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Seuils effectif
| Thèmes | Explications |
| FNAL | Le seuil d’effectif permettant l’application du taux FNAL à 0,10% passe de 20 à 50 salariés. |
| Exonération ZRR | Le seuil d’effectif permettant le bénéfice de l’exonération ZRR passe de « 50 et moins » à « Moins de 50 ». |
| Contribution effort construction | Le seuil d’effectif passe de 20 (ou 50 dans le secteur agricole) à 50 pour tous les secteurs. |
Retrouver notre actualité qui fait l’inventaire des seuils modifiés au 1er janvier 2020, en cliquant ici.
Lire aussi : Quels seuils d'effectif seront modifiés au 1er janvier 2020 ? Actualité
En application de la loi PACTE, de nombreux seuils seront modifiés au 1er janvier prochain, nous faisons le point aujourd’hui de façon synthétique
Accéder à notre outil interactif sur la loi PACTE et les nombreux changements sur les effectifs en cliquant ici.
Découvrir aussi : Synthèse de la loi PACTE : décryptage de plus de 70 thèmes en 2023 Dossier synthèse
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Prélèvement à la source
| Thèmes | Explications et références |
| Grille taux neutre | Outre de nombreuses modifications, en matière de DSN notamment, une nouvelle grille taux neutre entre en vigueur le 1er janvier 2020. Lire aussi : Taux prélèvement à la source non personnalisés en 2020 ActualitéPar publication du 20/12/2019, le site net-entreprises.fr confirme les taux neutres applicables en 2020, avant même la publication de la loi de finances pour 2020 (qui a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le même jour). |
Plafond de sécurité sociale
| Thèmes | Explications et références |
| PMSS | Au 1er janvier 2020, entre en vigueur un nouveau PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale), permettant notamment de déterminer les valeurs des tranches, et ainsi les bases sur lesquelles sont déterminées les cotisations et contributions sociales. Lire aussi : Plafond sécurité sociale 2020 Chiffres et tauxEn 2020, le plafond de la sécurité sociale a été revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité Sociale. |
| Indemnités de rupture | Par effet « rebond », la modification du PMSS entraîne une modification du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) et donc des seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture. Au 1er janvier 2020, les seuils suivants s’appliquent : Lire aussi : Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2020 Chiffres et tauxRégime fiscal et social des indemnités de rupture (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), qui sont soumises à l'impôt sur le revenu, à cotisations sociales et à CSG/RDS. |
Smic horaire
| Thèmes | Explications et références |
| Smic horaire et minimum garanti | Au 1er janvier 2020, les valeurs suivantes entrent en vigueur :
Rappel : le minimum garanti est notamment utilisé pour le chiffrage de l’avantage en nature repas dans le secteur des HCR. Lire aussi : Le décret qui fixe le Smic horaire, à 10,15 € au 1er janvier 2020, est publié au JO ActualitéAu JO de ce matin, est publié le décret confirmant la fixation du Smic horaire et du minimum garanti au 1er janvier 2020. |
Valeurs de référence
| Thèmes | Explications et références |
| Avantage en nature | Comme chaque année, les valeurs des avantages en nature sont modifiées au 1er janvier 2020. En outre, est ajouté cette année, l’avantage en nature pour véhicule totalement électrique. Lire aussi : Avantage en nature repas 2020 Chiffres et tauxCe montant forfaitaire constitue une évaluation minimale quel que soit le montant réel de l’avantage en nature repas 2020 fourni et quel que soit le montant de la rémunération du travailleur salarié ou assimilé. Lire aussi : Avantage en nature logement 2020 Chiffres et tauxLorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement pour 2020 et le soumettre au paiement des cotisations de sécurité sociale. Lire aussi : Avantage en nature véhicule 2020 Chiffres et tauxEvaluation de l'avantage en nature véhicule pour 2020 : forfait ou réel (au 1er janvier 2020), y compris en cas de véhicule électrique. Lire aussi : Avantage en nature NTIC 2020 Chiffres et tauxEvaluation de l'avantage pour 2020 en nature en cas d'attribution de NTIC en 2020. |
| Allocations forfaitaires | Au 1er janvier 2020, les valeurs maximales des allocations forfaitaires versées aux salariés, dans le cadre de la prise en charge des frais professionnels, ont été estimés par nos soins comme suit : Lire aussi : Allocations forfaitaires - Frais professionnels 2020 Chiffres et tauxLes frais professionnels 2020 sont des charges que le salarié supporte au titre de l’accomplissement de son travail. L’employeur l’indemnise pour les frais qu’il engage lors de ses déplacements professionnels sous forme d’allocations forfaitaires. |
Réduction des cotisations sociales
| Thèmes | Explications et références |
| Déduction forfaitaire TEPA | L’entrée en vigueur des dispositions de la loi PACTE, apporte des modifications concernant la détermination de la déduction forfaitaire TEPA, au titre des heures supplémentaires. Lire aussi : Réduction loi TEPA 2020 - Heures supplémentaires Chiffres et tauxLes heures supplémentaires qui entrent dans le champ du dispositif de défiscalisation de la loi TEPA ouvrent droit à une déduction forfaitaire de cotisations. |
| Taux maladie | Aucune modification n’est apportée au régime, toutefois la revalorisation du Smic horaire modifie le seuil permettant le bénéfice d’un taux minoré. Rappel : Ouvrent droit au taux minoré, les salariés dont :
Lire aussi : Revalorisation du Smic horaire au 1er janvier 2020 et réduction de charges patronales ActualitéLa valeur du Smic horaire au 1er janvier 2020 vient d’être confirmée par un décret du 18 décembre 2019, publié au JO du 19 décembre 2019, ce qui entraîne les conséquences suivantes en matière de réduction de charges patronales. |
| Taux allocations familiales | Aucune modification n’est apportée au régime, toutefois la revalorisation du Smic horaire modifie le seuil permettant le bénéfice d’un taux minoré, soit : 3,5 Smic annuel (pour salarié travaillant à temps plein, présent toute l’année, sans absence ni heures supplémentaires). Rappel : Ouvrent droit au taux minoré, les salariés dont :
Lire aussi : Revalorisation du Smic horaire au 1er janvier 2020 et réduction de charges patronales ActualitéLa valeur du Smic horaire au 1er janvier 2020 vient d’être confirmée par un décret du 18 décembre 2019, publié au JO du 19 décembre 2019, ce qui entraîne les conséquences suivantes en matière de réduction de charges patronales. |
| Réduction Fillon | La revalorisation du Smic horaire modifie le seuil permettant le bénéfice de la réduction Fillon. Lire aussi : Revalorisation du Smic horaire au 1er janvier 2020 et réduction de charges patronales ActualitéLa valeur du Smic horaire au 1er janvier 2020 vient d’être confirmée par un décret du 18 décembre 2019, publié au JO du 19 décembre 2019, ce qui entraîne les conséquences suivantes en matière de réduction de charges patronales. |
| Réduction Fillon et DFS | Au 1er janvier 2020, un nouveau régime entre en vigueur pour les employeurs bénéficiant d’une DFS, limitant le bénéfice qui en découle. Lire aussi : Réduction Fillon et DFS en 2020 : de nouvelles modalités entrent en vigueur et l'ACOSS répond à nos interrogations ActualitéUn arrêté publié au JO du 17/12/2019 nous informe sur l’articulation de la réduction Fillon avec une DFS, et les services de l’ACOSS viennent de nous transmettre une réponse personnalisée à nos interrogations. |
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