Le droit au préavis sur le contrat de travail, sans distinction des cas de rupture ne crée pas de droit plus favorable que la loi

Paie Licenciement
Cour de cassation du , pourvoi n°19-22823

Le contrat de travail du salarié prévoyant un préavis de 6 mois en cas de licenciement, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, ne constitue pas une disposition plus favorable que la loi, en cas de licenciement pour faute grave.

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé par une association, à compter du 1er octobre 2005, en qualité de directeur d'un foyer éducatif.
Par lettre du 2 juillet 2013, il est licencié pour faute grave.
Contestant son licenciement, il saisit la juridiction prud'homale, et demande notamment à bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis, mettant en avant le fait que son contrat de travail prévoyait un préavis de 6 mois, sans distinguer le motif de la rupture, englobant donc, selon le salarié, son licenciement pour faute grave. 

La cour d'appel de Versailles, par arrêt du 12 septembre 2018, déboute le salarié de sa demande. 

Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui indique à cette occasion que :

  • Le contrat de travail du salarié prévoyant un préavis de 6 mois en cas de licenciement, sans établir de distinction selon le motif de la rupture ;
  • Permet d’en déduire qu'une telle stipulation ne constitue pas une disposition plus favorable que la loi, en ce qui concerne le bénéfice de l'indemnité de préavis en cas de licenciement justifié par une faute grave.

Extrait de l’arrêt :


Réponse de la Cour

  1. Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement prive le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis.
  1. La cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié prévoyait un préavis de 6 mois en cas de licenciement, sans établir de distinction selon le motif de la rupture.
  1. Elle en a exactement déduit qu'une telle stipulation ne constitue pas une disposition plus favorable en ce qui concerne le bénéfice de l'indemnité de préavis en cas de licenciement justifié par une faute grave.
  1. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°19-22823

Commentaire de LégiSocial

En matière de licenciement, des interrogations se posent souvent pour les gestionnaires de paie en matière de préavis.

Les tableaux synthétiques devraient répondre rapidement à ces questionnements…

Préavis non effectué

Préavis non effectué

Motif

Conséquences

A la demande du salarié 

  • Pas d’indemnité compensatrice 
  • Le salarié quitte l’entreprise à la notification 
  • L’indemnité de licenciement prend en compte l’ancienneté acquise à la notification

A la demande de l’employeur

  • Indemnité compensatrice de préavis à verser 
  • L’indemnité de licenciement prend en compte l’ancienneté acquise à la fin du préavis

Licenciement pour faute grave ou lourde

  • Pas d’indemnité compensatrice 
  • Le salarié quitte l’entreprise à la notification 

Inaptitude du salarié d’origine professionnelle

  • Paiement d’une indemnité dont le montant est égal à l’indemnité compensatrice légale de préavis 
  • Le salarié quitte l’entreprise à la notification 
  • L’indemnité de licenciement prend en compte l’ancienneté acquise à la notification

Inaptitude du salarié d’origine NON professionnelle

  • Pas d’indemnité compensatrice 
  • Le salarié quitte l’entreprise à la notification 
  • L’indemnité de licenciement prend en compte l’ancienneté acquise au terme du préavis qui aurait été effectué

Adhésion du salarié CSP 

  • Pas d’indemnité compensatrice si ancienneté >2 ans et préavis <2 mois 
  • Indemnité compensatrice si ancienneté >2 ans et préavis >2 mois pour la partie excédant 2 mois 
  • Indemnité compensatrice si ancienneté<2 ans et préavis prévu.

Préavis effectué

Préavis effectué

Motif

Conséquences

3 cas peuvent se présenter :

  1. Pas de demande de dispense du salarié;
  2. Dispense demandée par le salarié et refusée par l’employeur;
  3. Pas de dispense par l’employeur.

Les conséquences sont identiques pour les 3 cas :

  • Paiement du préavis pour la même valeur que les salaires que le salarié perçoit habituellement ;
  • Le salarié quitte l’entreprise à la fin du préavis ;
  • L’indemnité de licenciement prend en compte l’ancienneté acquise à la fin du préavis