Attestation employeur : les changements à venir au 1er juin 2021 et 1er janvier 2022

PAIE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Actualité

Une publication sur le site net-entreprises, du 16 février 2021, nous informe des modifications qui vont intervenir sur l’AE (Attestation Employeur) destinées à Pôle emploi à compter du 1er juin 2021, puis à compter du 1er janvier 2022

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Les dispositions en vigueur à compter du 1er juin 2021

Les anciens modèles ne sont plus acceptés

  • A compter du 1er juin 2021, seuls les modèles d’attestation employeur en cours de validité pourront être utilisés par les employeurs.
  • Les anciens modèles d’attestations employeurs (AE) ne seront plus acceptés par Pôle emploi à compter de cette date.

 

En effet, les informations incomplètes peuvent engendrer des retards dans l’indemnisation des salariés.

 

Cas 1 : la voie privilégiée 

Afin de respecter ces nouvelles obligations, et s’assurer d’avoir le modèle d’attestation en vigueur, le canal à privilégier est celui de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et du signalement d’événement Fin de contrat de travail.

 

Cas 2 : site de pole-emploi 

Il est également possible de passer par « l’Espace employeur » sur le site de pole-emploi.fr 

 

Attestation dématérialisée 

Dans les 2 cas, ces attestations dématérialisées sont transmises automatiquement à Pôle emploi.

Pourquoi Pôle emploi n’acceptera plus que des modèles à jour ?

Le site du Pôle emploi indique que :

  • L’objectif pour Pôle emploi est d’éviter de recevoir d’anciens modèles d’attestations, qui risquent de ne pas comporter toutes les informations nécessaires au calcul des droits des anciens salariés s’ils s’inscrivent comme demandeurs d’emploi ;
  • A défaut de disposer d’attestations à jour et complètes, Pôle emploi devra demander des pièces complémentaires aux anciens salariés. Si certaines informations manquent, ces derniers risquent de ne pas être indemnisés et de solliciter leur ancien employeur par la suite.

Sanction en cas de non-respect de l’obligation

Le site du Pôle emploi indique à ce sujet que :

  1. Si l’employeur ne respecte pas ses obligations en matière « d’attestation employeur » ;
  2. Il s’expose alors à une amende prévue par le Code du travail, pouvant aller jusqu’à 1.500 €.

Rappel des textes de référence

  • Articles 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail sur les obligations relatives aux attestations employeur.
  • Article R. 1238-7 du code du travail sur les sanctions en cas de méconnaissance des obligations des employeurs en matière d’attestation employeur

Les dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2022

Uniquement une voie via la DSN

  • A compter de janvier 2022 la seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur sera la transmission du signalement de Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU) véhiculé par la DSN.

 

En effet, au 31 décembre 2021, les entreprises ne pourront plus produire les attestations employeur :

  • Ni par le canal de l’AE dématérialisée (AED) ;
  • Nin par le signalement de fin de contrat de travail (FCT) de la DSN.

 

Cas particuliers

 

Procédure hors DSN

  • Certains employeurs ayant des populations ne relevant pas pour la transmission de l’attestation employeur du périmètre la DSN doivent, uniquement pour ces populations, transmettre leurs attestations employeur par le formulaire dématérialisé, disponible dans « l’Espace employeur » sur le site de pole-emploi.fr ou accessible via net-entreprises.fr en choisissant « l’attestation employeur par saisie »).

 

Populations concernées

Les populations ne relevant de la transmission employeur du périmètre de la DSN sont notamment :

  • Les agents publics titulaires et non titulaires ;
  • Les intermittents du spectacle ;
  • Les salariés expatriés ;
  • Les dockers ;
  • Les personnels navigants de la marine marchande ;
  • Les marins-pêcheurs. 

Références

Publication site net-entreprises, du 16 février 2021