Quand une prise d’acte produit les effets d’une démission

PAIE DÉMISSION
Cour de cassation du , pourvoi n°18-14224

Faute de reposer sur des griefs fondés, la prise d’acte produit alors les effets d’une démission.

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Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée le 15 avril 2009, en qualité d'attachée commerciale.

Invoquant divers manquements de l'employeur, la salariée saisit la juridiction prud'homale le 24 avril 2014, puis par lettre du 6 août 2015, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 

La Cour d'appel de Reims, par arrêt du 24 janvier 2018, déboute la salariée de sa demande. 

La Cour de cassation confirme cet arrêt, indiquant que produit les effets d’une démission la prise d’acte lorsque :

  • D’une part, cette prise d’acte était motivée par le défaut de règlement des heures supplémentaires qui avait été limité dans le temps ;
  • Et d'autre part, le fait qu’il était constaté que l'employeur avait suffisamment justifié des raisons objectives ayant permis le calcul du salaire brut mensuel de base de la salariée et son évolution au regard du principe d'égalité de traitement et qu'il n'était justifié ni d'une dégradation des conditions de travail de l'intéressée ni d'une augmentation de sa charge de travail pouvant entraîner des conséquences néfastes sur sa santé psychique. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé que le défaut de règlement des heures supplémentaires avait été limité dans le temps, et d'autre part, retenu que l'employeur avait suffisamment justifié des raisons objectives ayant permis le calcul du salaire brut mensuel de base de la salariée et son évolution au regard du principe d'égalité de traitement et qu'il n'était justifié ni d'une dégradation des conditions de travail de l'intéressée ni d'une augmentation de sa charge de travail pouvant entraîner des conséquences néfastes sur sa santé psychique, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu en déduire que la salariée ne démontrait l'existence d'aucun manquement de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; 

Cour de cassation du , pourvoi n°18-14224

Commentaire de LégiSocial

Rappelons quelques notions importantes concernant la prise d’acte qui produit les effets d’une démission. 

Les principes généraux

Dans ce cas, les griefs invoqués par le salarié n’ont pas été reconnus comme pouvant justifier la prise d’acte.

Sommes non dues

Ne sont donc pas dues les sommes suivantes :

  • Indemnité de licenciement ;
  • Indemnité compensatrice de préavis et congés afférents ;
  • Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. 

Sommes dues par le salarié

A contrario, le salarié peut être redevable du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, la prise d’acte rompt le contrat de travail immédiatement, le salarié n’a donc pas effectué de préavis.