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Par un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation précise la date à retenir pour calculer l'ancienneté lorsqu'une démission est requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'ancienneté doit être arrêtée à la date de notification de la démission et non à la date à laquelle le salarié souhaitait qu'elle produise ses effets. Une décision importante pour le calcul des indemnités de rupture en paie.

Une démission peut être remise en cause plusieurs mois après sa notification lorsqu'un différend antérieur ou contemporain établit qu'à cette date, la volonté de rompre n'était pas équivoque.

La démission d’un salarié dans un contexte de conditions de travail dégradées peut être requalifiée en prise d’acte aux torts de l'employeur.

L’arrêt de travail pour accident de trajet n’est pas pris en compte dans l’ancienneté servant à déterminer l’indemnité légale de licenciement. Le point de départ de la prescription est la date de la rupture du contrat de travail.

L'employeur qui fait travailler un salarié en arrêt maladie commet un manquement à son obligation de sécurité.

La Cour de cassation vient de modifier l’interprétation de l’AGS en élargissant les créances couvertes, notamment les salaires dus pendant la période d’observation et les délais de 15 ou 21 jours après un jugement de liquidation. Cette évolution affecte tous les employeurs privés, y compris les salariés détachés à l’étranger, et impose de revoir les procédures de sécurisation. Découvrez les nouvelles règles, leurs seuils de paiement et les conséquences pratiques pour votre entreprise.

Avant de considérer qu’une prise d’acte produit les effets d’une démission, une cour d’appel doit prendre en compte l’ensemble des reproches formulés par le salarié, attestant de son impossibilité de poursuivre l'exercice de ses fonctions.

La prise d’acte justifiée d’une salariée protégée produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur, nonobstant le fait que le grief soit antérieur à sa désignation en qualité de représentante syndicale.

Lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte produisant soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d’une démission.

Une cour d’appel ne saurait dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission, en se référant uniquement au fait que les griefs que le salarié reproche à son employeur résultent de faits trop anciens.

Une cour d’appel ne peut considérer que la prise d’acte par le salarié produit les effets d’une démission, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutient un manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles.

Ayant été constaté que l’employeur n’avait modifié que les conditions de travail du salarié, la prise d’acte basée sur éventuelle modification de son contrat de travail, produisait les effets d'une démission.

Ayant été constaté qu'à la date de la prise d'acte de la rupture, le salaire du mois n’était pas payé, et que ce manquement était imputable à l'employeur, la prise d’acte justifiée produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Nous avons souhaité nous arrêter sur un arrêt de la Cour de cassation traitant d’une prise d’acte, affaire dans laquelle la cour d’appel avait mis en avant l’ancienneté des griefs invoqués par une salariée. Notre actualité vous explique.

La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission, contraignant le salarié à payer à son employeur une indemnité compensatrice de préavis, sauf à justifier d’un arrêt maladie durant cette période.