Indemnisation chômage : quelles sont les nouvelles règles entrées en vigueur le 1er novembre 2019 ?

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Plusieurs dispositions concernant le droit aux allocations chômage sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019. Notre actualité fait le point à ce sujet.

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 Les nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er novembre 2019

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Explications

Durée minimale de travail

La durée minimale de travail exigée pour l’ouverture du droit au chômage est modifiée au 1er novembre 2019.

Les 2 situations suivantes sont à envisager : 

Situation1 : salariés de moins de 53 ans

La durée de travail ouvrant droit aux allocations chômage est fixée comme suit, selon 2 modes de décompte, en retenant le plus favorable :

Au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail

  • 130 jours travaillés ;
  • 910 heures travaillées. 

Situation2 : salariés de 53 ans et plus

La durée de travail ouvrant droit aux allocations chômage est fixée comme suit, selon 2 modes de décompte, en retenant le plus favorable :

Au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

  • 130 jours travaillés ;
  • 910 heures travaillées.  

Retrouver notre actualité qui aborde en détails ces nouvelles dispositions en cliquant ici.

Le seuil minimum permettant le rechargement des droits 

Des conditions plus exigeantes sont entrées en vigueur.

Ainsi, afin de bénéficier du dispositif, le salarié devra justifier d'une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage :

  • D’au moins 910 heures travaillées ou 130 jours travaillés au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits. 

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L’éventuelle réduction des allocations chômage selon les revenus 

Depuis le 1er novembre 2019, entre en vigueur le nouveau régime de la dégressivité des allocations chômage comme suit : 

Pour les allocataires âgés de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat de travail :

  • S’applique un coefficient de dégressivité égal à 0,7, soit une dégressivité de 30% sur l’allocation journalière (déterminée en application des articles 14 à 16) ;
  • A partir du 183ème jour (soit à partir du 7ème mois).

Limite de la dégressivité

Lorsqu’en application du principe précédent, l’allocataire se voit appliquer le coefficient de dégressivité, le montant de l’allocation journalière ne peut être inférieur à 84,33 €.  

Non-application de la dégressivité

Ce coefficient de dégressivité ne s’applique toutefois pas lorsqu’il a pour effet de porter le montant journalier de l’allocation en dessous d’un plancher fixé à 59,03 €. 

Concrètement, sont concernés les demandeurs d’emploi dont le revenu d’activité salarié atteint au moins 4.500 € bruts/mois. 

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Droit aux allocations chômage des salariés démissionnaires

L’assurance chômage est ouverte aux salariés démissionnaires, aptes au travail et recherchant un emploi, qui remplissent, de façon cumulative, les 2 conditions suivantes: 

  1. Satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifiques (5 ans d’activité indique le site du service-public dans sa publication du 21 octobre 2019) ;
  2. Et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation et/ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise et présentant un caractère réel et sérieux. 

Lien vers publication site service-public.fr

Droit aux allocations chômage des travailleurs indépendants.

Depuis le 1er novembre 2019, bénéficient d’une allocation forfaitaire (disposition confirmée par décret n°2019-796 du 26/07/2019), les travailleurs indépendants qui remplissent les conditions suivantes de façon cumulative :

  • Justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise, dont le terme est la date du fait générateur d’ouverture du droit prévu à l’article L. 5424-25 (liquidation ou redressement judiciaire) ;
  • Être effectivement à la recherche d’un emploi au sens de l’article L. 5421-3 du code du travail ;
  • Justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10.000 € par an ;
  • Justifient d’autres ressources prévues à l’article R. 5424-72 inférieures au montant forfaitaire mensuel (RSA socle).

Le montant journalier de l’allocation est fixé à :

  • A 26,30 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • Et à 19,73 € à Mayotte.

Cette allocation est attribuée pour une période de 182 jours calendaires. 

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