L'UNEDIC confirme la situation des demandeurs d'emploi par circulaire

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Ruptures de contrat de travail intervenant avant le 1^er avril 2021

La situation des salariés, dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1^er avril 2021 ou dont la procédure de licenciement est engagée avant cette date, demeure régie par le règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 en ce qui concerne :

• Le calcul de la durée d’indemnisation ;
• Le calcul du salaire de référence ;
• Le calcul du salaire journalier de référence ;
• La détermination des différés d’indemnisation.

Condition d’affiliation minimale

• La condition d’affiliation minimale de 88 jours travaillés ou 610 heures, introduite par le décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 ;
• Est maintenue pour les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient jusqu’au 31 mars 2021 ou dont la procédure de licenciement est engagée jusqu’ à cette date.

• Les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1^er août 2020 et le 31 mars 2021 ;
• Doivent justifier d’une durée minimale d’affiliation de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (4 mois) pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Dégressivité des allocations chômage

• La mise en œuvre de la mesure de dégressivité de l’allocation, entrée en vigueur le 1^er novembre 2019, reste suspendue jusqu’au 31 mars 2021 ;
• La période entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2021 est neutralisée ; en conséquence, aucune dégressivité ne peut être appliquée sur l’allocation d’aide au retour à l’emploi, du fait de la suspension du décompte jusqu’au 31 mars 2021.

Durée indemnisation

• Les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, qui arrivent au terme de leur indemnisation entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 ;
• Bénéficient d’une prolongation de leur durée d’indemnisation ;
• La durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date d’épuisement des droits du demandeur d’emploi et le 31 janvier 2021.

Allongement période référence d’affiliation

• La période de référence affiliation (PRA), correspondant aux 24 mois précédant la fin de contrat de travail (36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus), est allongée du nombre de jours correspondant à la partie de cette période de référence comprise entre le 1^er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021.
• La condition d’affiliation est donc recherchée sur une période plus longue, pouvant aller au maximum : jusqu’à 30 mois pour les allocataires âgés de moins de 53 ans et jusqu’à 42 mois pour les allocataires âgés de 53 ans et plus.
• La période de référence affiliation (PRA) des intermittents du spectacle (Annexes VIII et X) est également allongée jusqu’à 18 mois au maximum au lieu de 12 mois.

Délai inscription Pôle emploi

• Le délai de 12 mois pour s’inscrire à Pôle emploi après la fin de son contrat de travail (délai de forclusion) est allongé des jours non couverts par un contrat de travail durant les périodes entre le 1^er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021.

Cumul ARE et tâches d’intérêt général

• A titre dérogatoire, et jusqu’au 31 décembre 2021, le cumul de l’ARE est possible avec les revenus tirés de tâches d’intérêt général en lien avec la crise sanitaire, quel que soit l’intensité horaire de ces activités.

Indemnisation CSP

• Les bénéficiaires du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle), indemnisés au titre de l’ASP ;
• Qui épuisent leurs droits à cette allocation entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 ;
• Voient leur indemnisation prolongée jusqu’au 31 janvier 2021, selon les mêmes modalités que l’ARE

ARE formation

• A titre exceptionnel, il est enfin prévu un maintien des demandeurs d’emploi en catégorie « stagiaires de la formation professionnelle » ;
• Lorsque la formation est suspendue, impliquant un maintien de l’indemnisation au titre de l’AREF, y compris en cas de suspension d’une durée de plus de 15 jours ;
• En outre, l’AREF peut être versée jusqu’au nouveau terme de la formation ayant fait l’objet d’un report, sous réserve du bénéfice de la RFF ou de l’ASS.