Édition du jeudi 6 août 2026 • 45 publications cette semaine
Du 30 juillet au 6 août 2026
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Economique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
L'Unédic conserve en 2026 les mêmes notations que l'État français auprès de trois grandes agences de notation. Cette décision confirme la confiance des marchés dans la capacité de l'organisme à financer durablement le régime d'assurance chômage et à honorer ses engagements financiers.
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité.
Comme il existait pour les délégués du personnel, le registre du CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le registre du CSE ...
Un décret publié le 29 juillet 2026 fait évoluer plusieurs règles de procédure intéressantes pour les employeurs et les services RH. Saisine du conseil de prud'hommes, communication des pièces, médiation, opposition à la contrainte Urssaf et saisie administrative : tour d’horizon des principales nouveautés applicables à partir du 1er octobre 2026.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.
Du 9 juillet au 30 juillet 2026
L’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires, des lavabos ainsi que des toilettes. Il doit maintenir ces équipements dans un état constant de propreté.
Le Code du Travail prévoit que le CSE doit désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. En revanche, il ne fixe pas les missions du trésorier.
Rappel des principales obligations et règles à respecter lors de vos entretiens d’embauche…
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les formalités d’embauche à respecter…
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
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Après le rappel sur l’existence du CRM annuel, l’Urssaf précise son calendrier 2026 et les modalités d’action. Les employeurs disposent d’un délai encadré pour corriger l’assiette plafonnée ou contester une substitution avant émission d’une DSN corrective.
La Déclaration sociale nominative continue d’intégrer de nouveaux organismes. À compter du 1er janvier 2027, la CAVEC rejoindra le périmètre DSN. Une phase de tests en production est prévue dès 2026, sans remise en cause des obligations déclaratives actuelles.
Maîtriser le rattachement social des rémunérations est devenu un impératif de conformité depuis les dernières clarifications du BOSS. Ces nouvelles règles deviendront opposables à compter du 1er janvier 2027. Le GIP-MDS a mis en ligne une fiche consigne qui détaille les nouvelles règles ainsi que les modalités déclaratives.
À la suite des inondations ayant touché plusieurs territoires bretons, l’Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles afin d’accompagner prioritairement les employeurs confrontés à des difficultés déclaratives et financières liées à la désorganisation de leur activité.
Les anomalies détectées dans les déclarations sociales nominatives doivent être corrigées sans attendre. À défaut, elles feront l’objet d’un compte-rendu métier (CRM) de rappel annuel transmis en mars, avec des impacts potentiels sur les cotisations et les droits sociaux.
À la suite de la tempête Goretti ayant touché la Normandie, l’Urssaf déploie des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeurs dont l’activité et les obligations déclaratives ont été perturbées par les inondations.
Engagée depuis plusieurs années, la modernisation des démarches sociales applicables à l’insertion par l’activité économique franchit une nouvelle étape avec l’extension progressive de la Déclaration sociale nominative.
La norme NEODeS 2026.1 est ouverte en production depuis le 21 janvier 2026. Cette nouvelle version du cahier technique DSN introduit plusieurs évolutions visant à renforcer la fiabilisation des données déclarées et la création de nouveaux codes déclaratifs.
Heures structurelles, heures aléatoires, temps partiel ou annualisation : les modalités déclaratives ont été mises à jour, avec les nouvelles règles de rattachement qui entreront en vigueur en 2027, dans la fiche DSN n°1975.
Un webdocumentaire a été réalisé pour marquer le quart de siècle du GIP-MDS. Il retrace la progression technique et organisationnelle qui a permis au système de Sécurité sociale d’opérer sa transition vers le numérique au début du XXIe siècle.
Urssaf : une campagne d’accompagnement aide les employeurs à corriger leurs anomalies DSN pour éviter la DSN de substitution dès 2026.
À compter du 1er janvier 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale modifie profondément les règles déclaratives liées aux cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, notamment par la réforme de la réduction générale dégressive.
Deux journées de rencontres en ligne permettront d’échanger avec plus de 400 experts régionaux de la protection sociale. L’événement, organisé par le collectif des Comités régionaux Net-entreprises, sera entièrement accessible à distance et gratuit.
Dès le 1er janvier 2026, les employeurs pourront choisir de recourir au Tese ou au Cea uniquement pour une partie de leurs salariés. Cette évolution offre davantage de flexibilité dans la gestion des formalités sociales.
Le GIP-MDS annonce le report du signalement DPAE en DSN. Initialement prévu pour 2026, le service ne sera finalement ouvert qu’en 2027.
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