L'actualité en Social, Paie et RH

Une erreur sur la rémunération nette fiscale ou le montant soumis au prélèvement à la source doit être corrigée selon des modalités précises. Net-entreprises rappelle les règles à respecter en DSN, qui diffèrent selon que la régularisation intervient avant ou après le 31 janvier N+1.

La fiche consigne DSN n°1265 a été mise à jour le 8 juillet 2026 afin de préciser les règles de déclaration des blocs 78 (Base assujettie), 79 (Composant de base assujettie) et 81 (Cotisation individuelle) en norme P27V01. Elle rappelle les règles de rattachement attendues par les organismes de protection sociale et apporte plusieurs exemples pratiques pour sécuriser les déclarations.

La fiche consigne DSN n° 1975 a été mise à jour le 8 juillet 2026. Elle rappelle les règles de déclaration des heures supplémentaires structurelles, des heures supplémentaires et complémentaires aléatoires, tout en renvoyant vers plusieurs fiches pratiques selon les situations rencontrées. Cette actualisation prépare également l'entrée en vigueur des nouvelles règles de rattachement applicables au 1er janvier 2027.

Le GIP-MDS, qui pilote notamment la Déclaration sociale nominative (DSN) et le portail Net-entreprises, vient d'obtenir le label Numérique Responsable niveau 1 délivré par l'Agence LUCIE. Cette distinction reconnaît les engagements de l'organisme en faveur d'un numérique plus sobre, fondé notamment sur la mutualisation des données et des services.

À compter de janvier 2027, la procédure de sortie de la DSN évolue. Une nouvelle fiche consigne autorise enfin l'utilisation de la rubrique « Demande de sortie de la DSN » afin de déclarer directement, via une DSN sans individu, la sortie d'un établissement du dispositif. Elle précise également les conditions à respecter avant cette démarche ainsi que les modalités de retour en DSN.

La fiche consigne DSN relative aux généralités concernant la gestion des entreprises et des établissements a été actualisée le 24 juin 2026. C'est l'occasion de revenir sur les principales règles de déclaration des entreprises, des établissements et du fractionnement en DSN.

La note différentielle entre les cahiers techniques DSN 2026 et 2027 est désormais disponible. Elle recense l’ensemble des évolutions à anticiper, avec des impacts concrets sur les règles déclaratives, les cotisations et l’organisation des données en paie.

Depuis le 1er juillet 2026, le nouveau congé supplémentaire de naissance doit être déclaré en DSN, mais la CNAM exige aussi, pendant la phase transitoire jusqu’au 30 septembre, le formulaire « Transmission des périodes de congé de naissance » disponible sur Net‑entreprises. Ce document complète la DSN en précisant les informations d’entreprise, du salarié, de l’enfant, les périodes demandées et les modalités de subrogation.

L’Urssaf prépare plusieurs évolutions importantes concernant la fiabilisation des données sociales transmises en DSN. Contrôles renforcés, développement de la DSN de substitution, nouveaux outils déclaratifs et automatisation des vérifications : les entreprises et les tiers-déclarants devront s’adapter à de nouvelles pratiques déclaratives entre 2026 et 2027.

Le congé supplémentaire de naissance (CSN), instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026, entre en vigueur pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026. Découvrez les modalités déclaratives en Déclaration sociale nominative (DSN) et les procédures spécifiques de transmission à compter du 1er juillet 2026.

À l’approche de la DSN de substitution, l’Urssaf renforce son outil Suivi DSN pour permettre d’identifier, comprendre et corriger plus efficacement les anomalies susceptibles d’être ajustées automatiquement.

À compter de la version de norme P27V01, les employeurs doivent renseigner une nouvelle rubrique en DSN pour acter l'application, ou non, de la proratisation du plafond de Sécurité sociale pour les salariés à temps partiel et en forfait-jours réduit.

La fiabilité des déclarations sociales constitue un enjeu majeur pour le financement de la protection sociale et l’ouverture des droits des salariés. L’Urssaf et les experts-comptables renforcent leur coopération afin de sécuriser les données déclaratives et prévenir les risques d’erreur.

Les Urssaf et la MSA ont débuté la diffusion des comptes-rendus métiers (CRM n°118) présentant les effectifs annuels calculés sur la base des données déclarées en 2025. Ces flux sont essentiels pour valider les franchissements de seuils et les obligations sociales associées pour l'année 2026.

Le Comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales a rendu public son rapport annuel 2025. Ce document dresse un état des lieux des évolutions engagées et fixe les priorités techniques et juridiques pour 2026 autour de la DSN et de PASRAU.