Dans une fiche mise à jour le 11 août 2026, Net-entreprises rappelle les modalités permettant de corriger en DSN une erreur portant sur la rémunération nette fiscale ou le montant soumis au prélèvement à la source.
Qu'est‑ce qu'une erreur sur l'assiette fiscale ?
Une erreur d’assiette fiscale se produit lorsqu’un employeur déclare comme imposable un revenu qui ne l’est pas ou, inversement, omet de déclarer un revenu imposable. Elle peut concerner la rémunération nette fiscale (RNF) ainsi que le montant soumis au prélèvement à la source (PAS) le cas échéant.
Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2026
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
Cette situation doit être distinguée d’une erreur au niveau de la rémunération versée au salarié. La rémunération a bien été versée, mais la répartition entre sa part imposable et sa part non imposable est incorrecte.
Dans la DSN comportant la correction :
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« Date de versement – S21.G00.50.001 » : la date à laquelle le versement est effectué
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« Mois de l’erreur – S21.G00.56.001 » : mois principal déclaré ayant porté l’erreur.
La fiche précise également que le montant net versé et le montant net social doivent être renseignés lorsqu’une correction de la rémunération nette fiscale est réalisée.
Assiette fiscale : Une correction possible jusqu’à la DSN de janvier N+1
Les rectifications de PAS liées à une erreur d’assiette fiscale sont limitées à l’année civile au cours de laquelle l’erreur est intervenue. Une tolérance permet toutefois de corriger une erreur portant sur l’année N dans la DSN de janvier N+1, déposée en février.
La correction est alors effectuée au moyen d’un bloc « Régularisation du prélèvement à la source – S21.G00.56 ». Le type d’erreur « 01 – Rectification sur rémunération nette fiscale » doit être utilisé.
Ce bloc permet de déclarer la correction de la RNF, du montant soumis au PAS et, le cas échéant, du montant de PAS prélevé à tort.
Quelles modalités de régularisation de l'assiette fiscale après le 31 janvier N+1 ?
Après cette échéance, le montant de PAS ne peut plus être régularisé par l’employeur. La correction de la rémunération nette fiscale reste néanmoins possible en utilisant le type d’erreur « 04 – Rectification sur rémunération nette fiscale sans PAS ».
Cette correction tardive ne sera pas prise en compte pour établir la déclaration de revenus préremplie. Le salarié devra donc modifier lui-même les revenus indiqués dans sa déclaration.