À compter de janvier 2027, les établissements qui ne sont plus tenus de déposer une DSN pourront utiliser une nouvelle procédure de sortie du dispositif. Une fiche consigne publiée par le GIP-MDS détaille les modalités déclaratives, les conditions à respecter avant la fermeture du compte cotisant ainsi que la procédure de retour en DSN.
Une procédure de sortie intégrée à la DSN en 2027
Les entreprises doivent, en principe, déposer chaque mois une DSN pour chacun de leurs établissements. Toutefois, certains établissements peuvent temporairement ou définitivement ne plus avoir de rémunérations à déclarer ni de cotisations dues, notamment lorsqu'ils exercent une activité saisonnière ou cessent leur activité.
Jusqu'à présent, la rubrique « Demande de sortie de la DSN - S21.G00.11.024 », bien que présente dans la norme DSN depuis la version P23V01, ne pouvait pas être utilisée. Cette