Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, le nouveau congé supplémentaire de naissance permet aux parents (mère, père ou conjoint) d'ajouter une période de 1 ou 2 mois de repos indemnisé. Une nouvelle fiche consigne DSN n°3374 a été publiée afin de présenter les modalités déclaratives du congé supplémentaire de naissance.
Congé supplémentaire de naissance : Le signalement de l'arrêt en DSN
Un nouveau code de signalement en DSN
La déclaration de ce congé suit le formalisme habituel des arrêts de travail, avec une mise à jour spécifique du bloc « Arrêt de travail - S21.G00.60 ». Le motif à renseigner est le code « 20 - Congé supplémentaire de naissance ».
Comme pour les autres arrêts et congés indemnisés par la Sécurité sociale, le signalement doit être transmis dans les 5 jours suivant le début de l'événement, sauf en cas de subrogation de l'employeur.
Traiter le congé naissance en paie (maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption)
Sécurisez le traitement des congés maternité, paternité et accueil de l’enfant et adoption avec notre dossier pratique : il réunit des explications claires, des études de cas, des fiches pratiques et des outils pour fiabiliser vos bulletins de paie.
Cette transmission est indispensable pour déclencher le calcul et le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Comment signaler le congé supplémentaire de naissance en cas de fractionnement ?
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit que ce nouveau congé de naissance peut être fractionné en deux périodes d'un mois.
Ainsi, en cas de fractionnement du congé, l'employeur doit réaliser un signalement distinct pour chaque fraction (soit 2 signalements au maximum par bénéficiaire).
Détermination du dernier jour travaillé (DJT)
La règle de saisie du dernier jour travaillé (DJT) varie selon que le congé suit immédiatement le congé initial (maternité, paternité, etc.) ou qu'il est pris de manière fractionnée :
-
Le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé initial : le DJT correspond au dernier jour travaillé précédant le départ initial en congé (ou au congé pathologique/maladie le cas échéant).
-
Le congé supplémentaire de naissance est pris de manière décalée ou fractionnée : le DJT doit être fixé à la veille de chaque période de congé.
Il est rappelé qu'un jour de congé conventionnel ou de congé payé est considéré comme un jour travaillé pour la détermination du DJT.
Déclaration du congé supplémentaire de naissance : Des procédures dérogatoires au démarrage
En parallèle de la DSN, des déclarations hors-flux sont prévues à compter du 1er juillet 2026, date de mise en œuvre du dispositif.
Déclaration dérogatoire pour le régime général
La CNAM ne pourra pas encore traiter les flux DSN pour ce motif. L'employeur doit alors déposer un fichier au format PDF sur le Compte employeur de Net-entreprises avec les éléments suivants :
-
Identification de l'entreprise et du salarié
-
Les informations de subrogation le cas échéant
-
Les dates de début et de fin de chaque période de congé
-
Le dernier jour travaillé (DJT)
A compter de septembre 2026 (date provisoire encore à confirmer), l'exploitation des signalements DSN sera automatisée, accompagnée du dépôt d'un formulaire simultané sur le compte entreprise.
Déclaration dérogatoire pour le régime agricole
Pour la MSA, dès le 1er juin 2026, l'employeur doit transmettre la demande de l'assuré via le téléservice dédié sur le site msa.fr.