Le congé supplémentaire de naissance est entré en vigueur le 1er juillet 2026. Afin de permettre l'indemnisation des salariés pendant la phase de montée en charge du dispositif, la CNAM a mis en place une procédure déclarative transitoire. Le GIP-MDS vient ainsi de mettre à disposition le formulaire que les employeurs du régime général devront utiliser entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026.
Un formulaire complémentaire à la DSN pendant la phase transitoire
Pour rappel, le congé supplémentaire de naissance ouvre droit à une période d'absence indemnisée de 1 ou 2 mois après une naissance ou une adoption.
Sur le plan déclaratif, les employeurs doivent effectuer deux démarches distinctes :
-
Déclarer le congé en DSN
-
Transmettre un formulaire spécifique permettant l'instruction et l'indemnisation du dossier par l'Assurance maladie
Le formulaire ne remplace donc pas la déclaration DSN. Les deux démarches sont complémentaires.
En cas de fractionnement du congé en deux périodes d'un mois, une transmission devra être réalisée pour chaque période concernée.
Un dispositif applicable du 1er juillet au 30 septembre 2026
Durant cette période transitoire, la CNAM ne s'appuera pas encore exclusivement sur les données issues de la DSN.
Les employeurs devront compléter le formulaire « Transmission des périodes de congé de naissance » mis à disposition sur Net-entreprises.
Le document permet notamment de renseigner :
-
Les informations relatives à l'entreprise
-
Les informations concernant le salarié et l'enfant
-
Les périodes de congé demandées
-
Les éléments nécessaires à l'étude des droits
-
Les informations relatives à une éventuelle subrogation.
Une fois complété, le formulaire devra être converti au format PDF puis déposé dans le Compte employeur, via le service « Suivre les dossiers d'indemnités journalières ».
Pour accéder au formulaire, il convient de se rendre sur le lien https://www.net-entreprises.fr/conge-supplementaire-de-naissance/ puis de cliquer sur « formulaire employeurs congé de naissance – phase 1 ».
Une procédure simplifiée à compter du 1er octobre 2026
À partir du 1er octobre 2026, la CNAM prévoit d'exploiter directement les signalements DSN.
Le formulaire restera nécessaire mais sera allégé. Les informations relatives à l'ouverture des droits et à la subrogation ne devraient plus être demandées, celles-ci pouvant être récupérées via les données déclarées en DSN.
Quelles règles pour les salariés relevant du régime agricole ?
Dès le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance devra être déclaré en DSN selon les modalités habituelles des signalements d'arrêt de travail, avec le motif « 20 - Congé supplémentaire de naissance ».
Cette déclaration devra être complétée par la transmission d'un formulaire via le téléservice dédié mis à disposition par la MSA afin de permettre la prise en charge et l'indemnisation du congé.