La fiche consigne DSN n° 1975, consacrée à la déclaration des heures supplémentaires et complémentaires, a été mise à jour le 8 juillet 2026.
Une distinction claire entre heures structurelles et heures aléatoires
La fiche rappelle tout d'abord les définitions des différentes catégories d'heures.
Les heures supplémentaires structurelles
Les heures supplémentaires structurelles correspondent aux heures prévues par le contrat de travail. Elles résultent notamment :
- D'une durée collective supérieure à la durée légale (par exemple un contrat de 39 heures hebdomadaires)
- D'une convention de forfait en heures intégrant des heures supplémentaires