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C’est un arrêt important que vient de rendre la Cour de cassation, statuant sur le licenciement parti en congés payés sans avoir obtenu précédemment l’accord de son employeur, contredisant au passage un arrêt précédent de 2007.

Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre le licenciement nul et la réintégration, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur est redevable du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, y compris si le salarié est en arrêt maladie durant cette période.

La nouvelle CCN de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Des modifications importantes sont apportées au régime des congés payés…

Il est possible d’inclure les congés payés dans la rémunération brute mensuelle, sous réserve d’une clause contractuelle transparente et précise, indiquant la répartition entre la rémunération et les congés payés notamment.

Il appartient à l'employeur de prendre les mesures à assurer au salarié la possibilité d'exercer son droit à congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

Lorsque le salarié ne peut prendre ses congés annuels au cours de la période prévue, en raison d'absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ceux-ci sont reportés après la reprise du travail.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt que nous considérons remarquable. Elle aborde la question de l’acquisition de droit aux congés pour un salarié dont le licenciement est nul jusqu’à sa réintégration.

Une loi du 15 novembre 2021 prévoit la possibilité pour le salarié qui a épuisé son crédit de 310 jours de renouveler le congé de présence parentale de 310 jours avant la fin des 3 ans.

Nous sommes désormais en pleine période estivale, moment propice pour le faire le point des connaissances dans le domaine des congés payés, un « questions/réponses » vous est proposé à ce titre…

Nombreux ont été les salariés placés en activité partielle durant les derniers mois. Plus que jamais, les gestionnaires de paie doivent savoir les conséquences en matière de congés payés. Notre actualité vous explique…

Afin de faire face aux difficultés économiques qu’a engendré la propagation du covid-19, des dispositions dérogatoires ont été prises depuis quelques temps en matière de congés payés, jours de repos, contrat CDD et intérim. Nous faisons le point.

Au JO de ce jour, 1er juin 2021 est publiée la loi « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » dont nous vous proposons une présentation synthétique, retenant notamment les dispositions en matière de paie et de gestion sociale.

La fin du mois de mai approche, l’occasion pour Légisocial de vous rappeler les règles à suivre afin de décompter le droit aux congés payés d’un salarié absent durant la période de référence, ou entré (ou sorti) en cours de période.

Le site de la Cour de cassation met en avant un arrêt du 5 mai 2021, dans lequel était abordé le cas particulier de plusieurs salariés ayant renoncé à l’octroi de jours de fractionnement congés payés, via leurs contrats de travail.