Le congé de présence parentale peut être renouvelé pour 310 jours sous conditions

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Une loi du 15 novembre 2021 prévoit la possibilité pour le salarié qui a épuisé son crédit de 310 jours de renouveler le congé de présence parentale de 310 jours avant la fin des 3 ans.

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Le congé de présence parentale

Peut bénéficier d’un congé de présence parentale tout salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié doit informer l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Il doit y joindre le certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Ce certificat doit préciser la durée prévisible de traitement de l'enfant.

Chaque fois qu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il est tenu d’en informer son employeur au moins 48 heures à l'avance.

L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande de congé de présence parentale dès lors que le salarié respecte les délais de prévenance.

La durée du congé de présence parentale

Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés sur 3 ans.

Depuis le 1er octobre 2020, le congé de présence parental peut être fractionné par demi-journées.

La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Elle est de 6 mois maximum.

Tous les 6 mois, la durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie du droit à congé de présence parentale fait l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical, et qui est adressé à l'employeur.
En cas de prolongation au-delà de la durée du congé de présence parentale prévu antérieurement, les délais de prévenance de l'employeur s'appliquent.

La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à 3 ans.

Au-delà de la durée initiale du congé, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale dans 2 cas :

  • Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé ;
  • Perpétuation de la gravité de l’état de l’enfant, c’est-à-dire lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Le renouvellement du congé de présence parentale avant la fin des 3 ans

La loi du 15 novembre 2021 prévoit que le salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congé avant l’expiration de la période de 3 ans peut, à titre exceptionnel et par dérogation, bénéficier d’un renouvellement de son congé au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident dont l’enfant a été victime avant le terme de la période de 3 ans.

Le salarié peut ainsi bénéficier, avant le terme de la période initiale de 3 ans, d’un nouveau crédit de 310 jours de congé maximum, à prendre au cours d’une nouvelle période de 3 ans.

Ce renouvellement peut intervenir une seule fois. Il est subordonné à la présentation d’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant, attestant le caractère indispensable, au regard de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, et confirmé par l'accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM.

Référence

Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.