Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit au paiement des congés payés

Paie Congés payés
Cour de cassation du , pourvoi n°20-15755

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés et au paiement d’une l’indemnité compensatrice.

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Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée le 11 septembre 1995, et occupe en dernier lieu les fonctions de directrice des ventes.
La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail, prévoit :

  1. D’une part, qu'elle s'appliquerait pour une durée d'une année à compter de la rupture effective du contrat de travail ;
  2. Et d'autre part, que l'employeur aurait la faculté de se libérer de la contrepartie financière de cette clause en renonçant au bénéfice de cette dernière, par décision notifiée au salarié à tout moment durant le préavis ou dans un délai maximum d'un mois à compter de la fin du préavis (ou en l'absence de préavis, de la notification du licenciement).

Les parties signent une convention de rupture du contrat de travail le 27 mars 2015, avec effet au 5 mai 2015.

L’employeur décide de lever la clause de non-concurrence le 11 septembre 2015.

Par la suite, la salariée demande le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, par saisine de la juridiction prud’homale.

La cour d'appel de Lyon, par arrêt du 19 février 2020, donne raison à la salariée, mais considère que la salariée n’ouvre aucun droit aux congés payés.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel sur ce point, renvoyant les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée. 

Les juges confirment à cette occasion que : 

  • La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés;
  • Ne saurait être déboutée la salariée, du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • Au motif que la clause de non-concurrence, certes calculée sur la base du salaire, mais payable postérieurement à la rupture du contrat de travail, n'ouvre pas droit à des congés payés.

Extrait de l’arrêt :

 

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail :

  1. Il résulte de ces dispositions que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés.
  2. Pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, certes calculée sur la base du salaire, mais payable postérieurement à la rupture du contrat de travail, n'ouvre pas droit à des congés payés.
  3. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

REJETTE le pourvoi incident formé par la société (…) ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société (…) à payer à Mme [W] la somme de 10 434,60 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, et en ce qu'il rejette le surplus de la demande de contrepartie financière et la demande d'indemnité de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 19 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

Cour de cassation du , pourvoi n°20-15755

Commentaire de LégiSocial

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation aborde le cas particulier des congés payés, dans le cadre de la contrepartie financière due en cas de clause de non-concurrence, qui n’a pas été levée par l’employeur notamment…

Congés payés

Une indemnité compensatrice de congés payés doit être obligatoirement calculée, à raison d’un dixième de la valeur de la contrepartie financière et figurer sur une ligne séparée sur le bulletin de paie.

Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt énonce que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés ; que dès lors, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut donner lieu à une indemnité de congés payés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt rendu le 5 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; 

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23/06/2010, pourvoi 08-70233

Les informations qui vous sont ici communiquées sont extraites de notre fiche pratique exclusivement consacrée à la clause de non-concurrence, elle est consultable au lien suivant :