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Départ en congés sans accord de l'employeur : licenciement justifié ?

C’est un arrêt important que vient de rendre la Cour de cassation, statuant sur le licenciement parti en congés payés sans avoir obtenu précédemment l’accord de son employeur, contredisant au passage un arrêt précédent de 2007.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
7 min de lecture

Présentation de l’affaire

Un salarié est engagé du 9 mai 2000 au 16 décembre 2006, puis à compter du 18 juin 2007, en qualité de vitrier.
La société lui notifie les 27 juillet et 10 décembre 2016 2 avertissements. 

Finalement, le salarié est licencié pour faute grave le 22 février 2017.

Concrètement, l’employeur avait sanctionné le salarié, lui reprochant d’avoir pris une journée de congé payé sans en avoir préalablement fait la demande ni reçu d’autorisation expresse. 

Le salarié contestait cette interprétation, considérant avoir bel et bien formulé une demande de congés payés, estimant également avoir obtenu un « accord tacite » de son employeur, celui-ci étant resté silencieux après sa demande orale. 

Il saisit donc la juridiction prud'homale notamment en annulation des deux avertissements et en contestation de son licenciement.

Arrêt de la cour d’appel 

La cour d'appel de Colmar, par arrêt du 22 septembre 2020, donne raison au

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