Le salarié peut acquérir des congés payés durant la période d’éviction

Actualité
Edition abonnés Edition abonnés Paie Congés payés

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt que nous considérons remarquable. Elle aborde la question de l’acquisition de droit aux congés pour un salarié dont le licenciement est nul jusqu’à sa réintégration.

Publié le

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Présentation de l’affaire

Un salarié est engagé le 5 novembre 2008, en qualité de ‘'principal consultant'‘, directeur conseil France.

Par avenant du 31 janvier 2011 pour les seules activités de ‘'principal consultant'‘.

Il est victime d'un accident du travail le 24 juin 2010 et est placé en arrêt de travail jusqu'au 5 juillet suivant.
il est licencié pour insuffisance professionnelle le 10 août 2012.

Contestant son licenciement, il saisit la juridiction prud'homale. 

Arrêt de la cour d’appel

La cour d'appel de Paris, par arrêt du 25 septembre 2019, donne raison au salarié, prononçant la nullité du licenciement.

Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 95% à lire.

Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité

Accès immédiat
aux contenus

Accès en ligne
et hors ligne

finger snap

Résiliable
en 1 clic

Je m’abonne pour lire la suite