Licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’indemnité de préavis est due y compris en cas d’arrêt maladie

Paie Congés payés
Cour de cassation du , pourvoi n°20-14848

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur est redevable du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, y compris si le salarié est en arrêt maladie durant cette période.

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 10 juin 2003, en qualité de VRP exclusif dans le cadre de la division « Bois ».

Il fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 18 janvier 2014 prolongé de manière successive pendant 18 mois, soit jusqu'au 31 août 2015.

Le 24 juillet 2015 il est licencié pour absences prolongées ayant entraîné une perturbation de l'entreprise et la nécessité d'un remplacement définitif.

Le 9 décembre 2015 il saisit la juridiction prud'homale pour contester son licenciement, réclamant à cette occasion que son licenciement soit considéré sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, nonobstant son arrêt de travail pour maladie durant cette période.

La cour d’appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 31 janvier 2020, donne raison au salarié.

L’employeur se pourvoit en cassation. 

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, et apporte à cette occasion les précisions suivantes : 

  • Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse;
  • Le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis, nonobstant un arrêt maladie durant cette période, ainsi que les congés payés afférents.

Extrait de l’arrêt :

 

Réponse de la Cour

  1. Il résulte de l'article L. 1234-5 du code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents.
  2. La cour d'appel, qui a constaté que l'existence d'une désorganisation d'un service essentiel de l'entreprise n'était pas établie par l'employeur, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en a exactement déduit que le salarié avait droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période.
  3. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°20-14848

Commentaire de LégiSocial

Certaines circonstances conduisent à considérer qu’un licenciement soit considérée comme « sans cause réelle et sérieuse ».

Rappelons les notions de base concernant cette problématique, issue de notre fiche pratique qui l’aborde sur notre site avec de très nombreux détails…

Les raisons d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles le licenciement peut être considéré sans cause réelle et sérieuse :

  • Lorsque le motif énoncé dans la lettre de licenciement n’est pas valable ;
  • Le motif du licenciement repose sur des faits dont l’existence reste douteuse pour les juges ;
  • Le motif du licenciement n’est pas suffisamment grave pour rompre le contrat de travail ;
  • L’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement.  

Les raisons d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : cas particuliers

Selon la Cour de cassation, certaines règles de procédure s’apparentent à des « règles de fond ».

C’est ainsi que des licenciements qui semblent être « irréguliers », et pour lesquels les règles de procédure non respectées sont de très grande importance, deviennent réellement des licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Les exemples qui peuvent être proposés sont les suivants :

  • Le licenciement pour motif disciplinaire est prononcé plus d’un mois après l’entretien préalable
  • Notification imprécise du licenciement
  • Licenciement « verbal »
  • Licenciement notifié à la mauvaise adresse
  • Le non-respect de certaines procédures conventionnelles
  • Le non-respect de l’engagement de l’employeur lors d’un licenciement économique
  • Lettre de licenciement signée par une personne étrangère à l’entreprise