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Il n’y a pas de violation au droit à la déconnexion du salarié dès lors que ce dernier prend spontanément la décision de se connecter en dehors de ses heures de travail

L’obligation de formation de l’employeur est strictement encadrée. Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle qu’elle ne s’étend pas au financement d’une formation qualifiante visant un changement de métier.

Un apprenti peut mettre fin à son contrat immédiatement en cas de manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

La géolocalisation n'est licite que si le contrôle de la durée du travail ne peut pas être fait par un autre moyen et si le salarié n’est pas libre dans l’organisation de son travail

Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le versement des indemnités journalières est strictement conditionné à l'abstention de toute activité non autorisée par le médecin. Le fait de se rendre à un entretien d'embauche sans accord médical préalable justifie le remboursement des sommes perçues à la Sécurité sociale.

La Cour de cassation confirme que des preuves obtenues de manière illicite peuvent être admises en justice si elles sont indispensables et proportionnées. Un arrêt important pour les contentieux liés au licenciement.

Lorsqu’un employeur, informé de la grossesse d’une salariée, rompt sa période d’essai, il lui incombe d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec cet état.

Par une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation lève un obstacle majeur à la reconnaissance du statut de conjoint salarié. Elle juge qu'il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve d'un lien de subordination pour bénéficier de ce statut.

Lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, il n’a pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, mais seulement la répartition de la durée du travail mensuelle entre les semaines du mois.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2026, clarifie les règles d'indemnisation du salarié en cas de cumul de manquements de l'employeur sur les contrats à durée déterminée.

Lorsque les nouveaux horaires ont pour effet de priver le salarié de son repos dominical, il ne s’agit pas d’un simple changement des conditions de travail, mais d’une modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié.

Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que la validité d'une convention de forfait jours repose sur un suivi effectif et régulier de la charge de travail par l'employeur. À défaut, la convention est jugée inopposable, exposant l'entreprise au paiement d'heures supplémentaires calculées sur la base du droit commun.

L’arrêt de travail pour accident de trajet n’est pas pris en compte dans l’ancienneté servant à déterminer l’indemnité légale de licenciement. Le point de départ de la prescription est la date de la rupture du contrat de travail.

La Cour de cassation confirme la possibilité pour un salarié d’obtenir les bulletins de paie de collègues pour établir une discrimination. Une décision qui renforce le droit à la preuve.

Une évolution jurisprudentielle, même majeure, n’autorise pas systématiquement la réouverture des débats dans des dossiers déjà engagés.