Résiliation judiciaire : quel rôle pour la commission arbitrale ?

Contexte de l'affaire

Une journaliste employée depuis 1995 avait saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Au cours de la procédure, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par un jugement devenu définitif, le conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La salariée, qui justifiait de plus de quinze années d’ancienneté, a ensuite saisi la commission arbitrale des journalistes afin qu’elle fixe le montant de son indemnité de licenciement prévue par les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail.

L’employeur contestait cette démarche. Selon lui, la résiliation judiciaire étant demandée par le salarié, la commission arbitrale des journalistes ne pouvait pas être compétente pour fixer l’indemnité de licenciement.

Extrait de la Cour de cassation, chambre sociale du 6 mai 2026, n°25-12.049

" Réponse de la Cour

8. La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à la demande du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

9. Aux termes de l'article L. 7112-3 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.

10. Selon l'article L. 7112-4 du code du travail, lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due. La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel.

11. Il résulte de la combinaison de ces textes que la commission arbitrale des journalistes a seule la compétence et le pouvoir de statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté, quelle qu'en soit la cause, y compris lorsque cette indemnité est due à la suite du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

12. La cour d'appel, qui a constaté que, par un jugement devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes avait prononcé, le 11 mars 2022, la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que la salariée avait une ancienneté supérieure à quinze années, en a exactement déduit, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, que la commission arbitrale des journalistes était compétente pour statuer sur la demande de la salariée en fixation de son indemnité de licenciement.

13. Le moyen n'est donc pas fondé."

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur.

Elle rappelle que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit aux indemnités de rupture correspondantes.

La Haute juridiction précise ensuite que la commission arbitrale des journalistes dispose seule de la compétence pour statuer sur l’octroi et le montant de l’indemnité de licenciement due au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté, quelle qu’en soit la cause, y compris lorsque cette indemnité résulte d’une résiliation judiciaire du contrat de travail.

La Cour valide ainsi l’analyse de la cour d’appel ayant reconnu la compétence exclusive de la commission arbitrale malgré le caractère judiciaire de la rupture.

Impact en paie

Cette décision rappelle l’importance du régime spécifique applicable aux journalistes professionnels en matière d’indemnité de licenciement.

Pour les journalistes ayant plus de quinze ans d’ancienneté, l’indemnité prévue par les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail ne relève pas du calcul classique effectué par l’employeur ou directement par le conseil de prud’hommes. Son montant doit être fixé par la commission arbitrale des journalistes.

L’arrêt confirme également que cette compétence exclusive s’applique indépendamment du mode de rupture du contrat de travail. Ainsi, même en présence d’une résiliation judiciaire, d’un licenciement pour inaptitude ou d’une rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la commission arbitrale reste compétente dès lors que le salarié justifie de plus de quinze années d’ancienneté.