DSN : L’URSSAF peut contester une correction sans procédure de fiabilisation

Contexte de l'affaire

Une société avait procédé, dans sa DSN de décembre 2018, à la déduction d’une somme qu’elle estimait avoir indûment versée au titre de la réduction générale en novembre 2016. Selon les éléments repris dans l’arrêt d’appel, le montant en question atteignait 500 000 euros.

À la suite de cette correction, l’URSSAF avait adressé à l’entreprise une mise en demeure portant sur les cotisations restant dues ainsi que sur des majorations de retard.

La société contestait cette procédure. Selon elle, dès lors qu’un employeur utilise la faculté prévue par l’article R. 243-10 du Code de la Sécurité sociale pour corriger une déclaration antérieure, l’URSSAF devait obligatoirement engager une procédure de vérification des déclarations avant de pouvoir remettre en cause la régularisation effectuée.

La Cour d’appel a rejeté cette argumentation. La société a alors formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Extrait de l'arrêt :

Réponse de la Cour

5. La notification par un organisme de recouvrement, en application de l'article L. 244-2 du Code de la Sécurité sociale, d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

6. L'arrêt énonce que les dispositions des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du Code de la Sécurité sociale concernent la vérification des déclarations, à l'initiative de l'URSSAF. Il relève que la mise en demeure litigieuse a été adressée en réponse à la déduction argumentée par la cotisante, dans sa lettre explicative du 14 janvier 2019, et non en conséquence d'une décision de contrôle d'office initiée par l'URSSAF.

7. De ces énonciations et constatations, faisant ressortir que les dispositions de l'article R. 243-10 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, permettant à l'employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d'une échéance déclarative les sommes qu'il estime indûment versées au titre d'une échéance antérieure, n'obligent pas l'URSSAF à appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester la correction opérée par l’employeur, la Cour d’appel a exactement déduit que les dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du Code de la Sécurité sociale n'avaient pas à recevoir application.

8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation valide la position de l’URSSAF et confirme qu’une mise en demeure peut être utilisée directement pour recouvrer les cotisations contestées. La Haute juridiction rappelle que cette procédure relevait de l’initiative de l’URSSAF. Elle ne s’impose pas automatiquement dès qu’un employeur procède à une correction de DSN. La notification d’une mise en demeure destinée à récupérer des cotisations non versées à l’échéance ne constitue donc pas une procédure de vérification des déclarations.

Ainsi, lorsque l’URSSAF estime que la correction opérée est injustifiée, elle peut engager directement une procédure de recouvrement sans passer par une procédure spécifique de contrôle ou de fiabilisation.

Même si l’arrêt vise l’ancienne procédure de vérification des déclarations, la solution paraît transposable à la procédure actuelle de fiabilisation des données DSN mise en place depuis 2024.

Impact en paie

Il est fréquent qu’une entreprise détecte une erreur plusieurs mois après son traitement initial. Cela peut concerner une erreur de calcul de la réduction générale, une mauvaise application d’une exonération, une anomalie sur l’assiette des cotisations ou encore un mauvais paramétrage DSN.

Dans ce type de situation, l’employeur peut corriger la DSN et imputer le trop-versé sur une échéance ultérieure. Mais cette décision rappelle que l’URSSAF n’est pas tenue d’accepter automatiquement cette régularisation.

En pratique, l’organisme peut considérer que la correction est injustifiée et notifier directement une mise en demeure sans passer par la procédure de fiabilisation DSN ou par une procédure de contrôle classique.