Licenciement abusif et licenciement irrégulier, quelles indemnités?

Contexte de l'affaire

Suite à son licenciement, un salarié saisit les prud'hommes afin de contester la rupture et d'obtenir diverses indemnités, parmi lesquelles une indemnité pour licenciement irrégulier. En effet, le délai de cinq jours séparant la convocation de l’entretien préalable n’a pas été respecté.

Les juges du fond, jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnent l'employeur à verser une indemnité de licenciement, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement.

L'employeur se pourvoit en cassation, et soutient, en invoquant lesarticles L. 1235-2,L. 1235-3etL. 1235-5 du Code du travailsur la rupture du contrat de travail, que l'indemnité pour irrégularité de procédure ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la société avait déjà versé au salarié une partie de l’indemnité de licenciement au moment de la rupture du contrat de travail.

La Cour de cassation donne raison à l’employeur et casse l’arrêt d’appel. Elle rappelle :

- que l’indemnité pour irrégularité de procédure est uniquement destinée à sanctionner un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse mais mis en œuvre selon une procédure irrégulière.

- et la règle absolue de non cumul, issue des ordonnances Macron de 2017 et énoncée par l’article L. 1235-2 du Code du travail, qui dispose que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule jamais avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelle que soit l'ancienneté du salarié ou la taille de l'entreprise.

En l’espèce, le licenciement étant jugé sans cause réelle et sérieuse, l’employeur ne peut pas être condamné au paiement de l’indemnité pour irrégularité de la procédure.

Question posée par l’arrêt

Un salarié peut-il se voir octroyer deux indemnités distinctes au titre d’un licenciement qui est à la fois irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ? 

Points clés apportés par la Cour de cassation

L’arrêt du 6 mai 2026 vient clarifier de manière définitive les règles applicables en matière de cumul des indemnités de licenciement.

L’article L.1235-3 du Code du Travail, issu des ordonnance Macron de septembre 2017de ces ordonnances, prévoit deux indemnités pour sanctionner l’employeur en cas de  licenciement  non conforme:

• L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée par le juge selon un barème établi et son appréciation de la situation du salarié lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et qu’aucune réintégration n’est ordonnée
• L’indemnité pour licenciement irrégulier, à la charge de l’employeur, plafonnée à un mois de salaire lorsqu’une irrégularité est commise au cours de la procédure mais que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

Depuis le 18 décembre 2017, ce dispositif s’applique quels que soient l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise. Le salarié doit toutefois justifier d’un préjudice pour obtenir l’indemnisation

Ce même article L. 1235-3 du Code du travail énumère limitativement les indemnités susceptibles de se cumuler avec celle due en cas de licenciement injustifié, or, il n’inclut pas l’indemnité pour irrégularité de procédure dans la liste des indemnités cumulables.  

Ainsi, l'indemnité d'un mois de salaire pour non-respect de la procédure ne se cumule pas avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La sanction du fond l'emporte sur celle de la forme et exclut toute indemnisation procédurale complémentaire : le salarié bénéficie d'une réparation intégrale de son préjudice.

Par conséquent, si un juge reconnaît l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en même temps une irrégularité de la procédure de licenciement, il doit faire droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais doit rejeter la demande d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement.

Par contre, si une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement mais que ce licenciement a été jugé réel et sérieux , le juge doit accorder au salarié concerné une indemnité pour licenciement irrégulier

Impact pour l’employeur

Dans cet arrêt, le Cour de cassation écarte définitivement le cumul de l’indemnité pour irrégularité de procédure et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de contestation d'un licenciement à la fois sur la forme et sur le fond et ce, quelle que soit l'ancienneté du salarié et quelle que soit la taille de l'entreprise.