L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
Infographie
Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Paie
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Droit du travail
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RH
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RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

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Nombre de magistrats en cours d’appel doit être impair
Jurisprudence
Divers juridique
Cour d'Appel

Le 31 mars 2011, la Cour de cassation a confirmé que la composition d’une formation d’appel doit comporter un nombre impair de magistrats, sous peine d’annuler le jugement rendu. Cette décision oblige les juridictions à contrôler la parité des chambres avant délibération, afin d’éviter la nullité d’une décision et les conséquences procédurales qui en découlent.

Mise au chômage partiel d’un représentant du personnel
Jurisprudence
Élus CSE
Contrat de travail
Chômage partiel

Un employeur a imposé le chômage partiel à un représentant du personnel, qui a contesté la décision devant le conseil de prud’hommes. La Cour de cassation rappelle que cette mesure constitue une modification du contrat de travail, obligeant l’employeur à compenser intégralement le salaire perdu en cas de refus. Cette jurisprudence précise les limites de l’usage du chômage partiel pour les élus du CSE et les risques financiers associés.

Maintien de salaire en cas de maladie : les sommes à prendre en compte
Jurisprudence
Paie
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Maladie professionnelle

Dans un arrêt de la Cour de cassation, il est rappelé que le salaire de référence pour le maintien de la rémunération pendant un arrêt maladie doit être calculé sur la moyenne des douze mois précédents, en intégrant l’ensemble des éléments de paie, primes de fin d’année et 13ᵉ mois compris. Cette décision contraint les employeurs à revoir leurs pratiques de calcul, qui se limitaient souvent au trimestre antérieur, et renforce la protection du salarié.

Licenciement pour faute grave en cas d’abandon de poste
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement
Licenciement

Après un arrêt maladie, un chauffeur poids lourd ne reprend pas son poste et ne justifie pas son absence pendant plus d’un mois, malgré les relances de l’employeur. Le licenciement pour faute grave prononcé a été confirmé par les juridictions, rappelant aux employeurs l’obligation de documenter les absences non justifiées et les risques de maintien d’un salarié absent sans explication.

Licenciement pour faute grave à cause de son épouse
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Dans cette affaire, un salarié a été renvoyé pour « faute grave » parce que son épouse, également employée, a insulté son supérieur et qu’il n’est pas intervenu. La Cour de cassation a annulé le licenciement, rappelant que l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié du fait du comportement de son conjoint, même sous prétexte de discrimination.

Licenciement et remplacement : même durée du temps de travail
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement
Licenciement

Après le licenciement d’une directrice de magasin pour absences, l’employeur a réorganisé les postes en cascade, aboutissant à la substitution d’un poste à temps plein par un contrat à temps partiel. La Cour de cassation a jugé que le non‑respect de l’obligation de remplacer le salarié par un équivalent en durée de travail rendait le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Les plus-values versées lors de la levée d’actions n’entrent pas dans la base de calcul de l’indemnité de licenciement
Jurisprudence
RH
Indemnité de licenciement
Licenciement

Une décision de la Cour de cassation précise que les plus‑values perçues lors de la levée de stock‑options ne sont pas prises en compte dans le salaire moyen servant à calculer l’indemnité de licenciement, même si elles sont soumises à cotisations sociales. Cette jurisprudence impose aux services RH de distinguer rémunération du travail et gains de nature patrimoniale lors du calcul des droits à la rupture.

Le relevé des heures supplémentaires par un salarié constitue un document recevable
Jurisprudence
Paie
Heures supplémentaires

Dans un arrêt du 16 février 2005, une cadre contestait une modification de poste et réclamait le paiement d’heures supplémentaires en s’appuyant uniquement sur un relevé personnel. La Cour de cassation a confirmé la valeur probante de ce document, ouvrant la voie à une preuve plus souple des heures supplémentaires.

Le reclassement en cas de licenciement économique
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Deux arrêts de la Cour de cassation, rendus fin 2010, précisent que toute proposition de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique doit comporter une information claire et détaillée sur la rémunération du poste proposé. À défaut, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui expose l’employeur à des risques juridiques et financiers importants.

Le contrat à temps partiel sans répartition des horaires n’est pas obligatoirement requalifié à temps plein
Jurisprudence
Droit du travail
CNE (Contrat Nouvelle Embauche)
Contrat de travail

Cette décision de la Cour de cassation du 30 mars 2011 précise que l’absence de mention de la répartition des horaires dans un contrat à temps partiel ne suffit pas à le transformer automatiquement en contrat à temps plein. La jurisprudence montre qu’une simple présomption de temps plein peut être écartée dès que le salarié n’est pas tenu de rester continuellement à disposition, notamment lorsqu’il exerce une activité parallèle. Les employeurs doivent donc formaliser les horaires pour limiter les risques de requalification.

Indemnité compensatrice de préavis pour inaptitude professionnelle
Jurisprudence
Droit du travail
Inaptitude

En 2011, la Cour de cassation confirme que le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et licencié faute de reclassement, doit percevoir une indemnité équivalente à celle du préavis. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de prévoir cette indemnité dans leurs procédures de licenciement pour inaptitude, sous peine de contentieux devant le conseil de prud’hommes.

Inaptitude d’origine professionnelle d’un salarié CDD et reprise du paiement du salaire
Jurisprudence
Paie
CDD
Inaptitude

Après un accident du travail, un basketteur en CDD a été déclaré inapte le 19 septembre 2007 et a refusé le reclassement proposé. La Cour de cassation rappelle que, dès le dépassement d’un mois sans reclassement, l’employeur doit reprendre le versement du salaire, même pour un contrat à durée déterminée, ce qui modifie la gestion des arrêts maladie professionnelle en CDD.

Heures supplémentaires effectuées en raison du travail sont à payer
Jurisprudence
Paie
Heures supplémentaires

Dans un litige opposant un chauffeur poids lourd à son ancien employeur, la Cour de cassation a confirmé que les heures supplémentaires réalisées pour faire face à une surcharge de travail sont dues, même si l’employeur ne les a pas expressément demandées. Cette décision rappelle aux entreprises l’obligation de rémunérer toute activité supplémentaire indispensable à l’exécution du travail, sous peine de contentieux et de sanctions financières.

Faire du sport en compétition pendant un arrêt de maladie
Jurisprudence
Paie
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale)

Un salarié en arrêt pour dépression, autorisé à des sorties libres, a participé à une compétition sportive, ce qui a conduit la Cour de cassation à qualifier l’acte d’activité non autorisée et à justifier la suspension des indemnités journalières. Les employeurs et les assurés doivent ainsi vérifier que les « sorties libres » n’incluent pas d’engagements compétitifs, sous peine de perdre le versement de la sécurité sociale et d’encourir des sanctions disciplinaires.

Droit à l’indemnité de licenciement : le bon moment pour calculer l’ancienneté
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La décision de la Cour de cassation du 15 mars 2011 précise que le droit à l’indemnité de licenciement se fixe à la date d’envoi de la notification de licenciement, tandis que le montant doit être calculé à l’issue du préavis, le cas échéant. Cette distinction impacte directement le calcul de l’ancienneté retenue et, par conséquent, le montant versé.

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