Faire du sport en compétition pendant un arrêt de maladie

Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Cour de cassation du , pourvoi n°09-16140

Les faits concernant cette affaire sont les suivants :  Un salarié est en arrêt de maladie ; Le médecin traitant indique sur l’arrêt de travail qu’il bénéficie de « sorties libres » ; Le salarié ...

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Contexte de l'affaire

Les faits concernant cette affaire sont les suivants : 

  1. Un salarié est en arrêt de maladie ;
  2. Le médecin traitant indique sur l’arrêt de travail qu’il bénéficie de « sorties libres » ;
  3. Le salarié participe à une compétition sportive pendant son arrêt de travail. 

La Cour de cassation considère que le salarié exerce une activité non autorisée, permet à la CPAM de suspendre le paiement d’indemnités journalières de sécurité sociale.

« retient que les certificats médicaux produits par l'intéressée mentionnent que son état de santé l'autorise à des horaires libres pendant l'arrêt de travail et que l'arrêt de travail avait été prescrit en raison d'un état dépressif justifiant la prescription de sorties libres pour éviter le repli sur soi, alors qu'il résultait de ses constations que l'assurée avait participé pendant son arrêt de travail à une compétition sportive sans y être autorisée et que la prescription de sorties libres n'équivalaient pas à une telle autorisation»

Cour de cassation du , pourvoi n°09-16140

Commentaire de LégiSocial

La solution aurait été en la circonstance d’établir un arrêt de travail indiquant que :

  1. Les sorties étaient libres ;
  2. Que la pratique sportive en compétition était indiquée et recommandée par le médecin traitant.