Cet article a été publié il y a 15 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

  • Jurisprudence
  • Licenciement

Droit à l'indemnité de licenciement : le bon moment pour calculer l'ancienneté

1 min de lecture

La décision de la Cour de cassation du 15 mars 2011 précise que le droit à l’indemnité de licenciement se fixe à la date d’envoi de la notification de licenciement, tandis que le montant doit être calculé à l’issue du préavis, le cas échéant. Cette distinction impacte directement le calcul de l’ancienneté retenue et, par conséquent, le montant versé.

En bref - Résumé IA
Réservé aux abonnés

Contexte de l'affaire

La Cour de cassation dans son jugement du 15 mars 2011 rappelle une fois de plus que :

  1. Le droit à l’indemnité de licenciement s’évalue à la date d’envoi de la lettre de licenciement ;
  2. L’indemnité de licenciement se chiffrera de son côté à la fin du préavis éventuel.
Cour de cassation du , pourvoi n°09-43.326 arrêt n°653 F-D

Allons plus loin, et profitons de cette affaire pour rappeler que la lettre de licenciement ne peut être adressée au salarié moins de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable.

Date de l’entretien

Les 2 jours ouvrables

Date d’expédition lettre de licenciement

Lundi

Mardi +Mercredi

Jeudi

Mardi

Mercredi+Jeudi

Vendredi

Mercredi

Jeudi+Vendredi

Samedi

Jeudi

Vendredi+Samedi+dimanche

Lundi

Vendredi

Samedi+dimanche+lundi

Mardi

Samedi

Dimanche+lundi+Mardi

Mercredi

Accéder à la veille professionnelle illimitée

  • Résumés IA & assistant pour poser vos questions
  • Brèves & actualités sociales, RH & paie débloquées
  • Fiches pratiques, jurisprudences, modèles & outils en lien
  • Alertes mise à jour & téléchargement PDF illimité
  • Newsletters hebdomadaires & webinaires

Besoin d'un conseil sur nos offres ?

Notre équipe vous accompagne

Auteur :