Droit à l’indemnité de licenciement : le bon moment pour calculer l’ancienneté

LICENCIEMENT
Cour de cassation du , pourvoi n°09-43.326, arrêt n°653 F-D

La Cour de cassation dans son jugement du 15 mars 2011 rappelle une fois de plus que : Le droit à l’indemnité de licenciement s’évalue à la date d’envoi de la ...

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Contexte de l'affaire

La Cour de cassation dans son jugement du 15 mars 2011 rappelle une fois de plus que :

  1. Le droit à l’indemnité de licenciement s’évalue à la date d’envoi de la lettre de licenciement ;
  2. L’indemnité de licenciement se chiffrera de son côté à la fin du préavis éventuel.

Cour de cassation du , pourvoi n°09-43.326 arrêt n°653 F-D

Commentaire de LégiSocial

Allons plus loin, et profitons de cette affaire pour rappeler que la lettre de licenciement ne peut être adressée au salarié moins de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable.

Date de l’entretien

Les 2 jours ouvrables

Date d’expédition lettre de licenciement

Lundi

Mardi +Mercredi

Jeudi

Mardi

Mercredi+Jeudi

Vendredi

Mercredi

Jeudi+Vendredi

Samedi

Jeudi

Vendredi+Samedi+dimanche

Lundi

Vendredi

Samedi+dimanche+lundi

Mardi

Samedi

Dimanche+lundi+Mardi

Mercredi