Le reclassement en cas de licenciement économique

LICENCIEMENT
Cour de cassation du , arrêt n°2189 F-D 2188 F-D , pourvoi n°C 09-42.358 , pourvoi n°D 09-42.359

Les deux affaires jugées par la Cour de cassation en fin d’année 2010 portent sur des offres de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique. Les deux dossiers concernent 2 ...

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Contexte de l'affaire

Les deux affaires jugées par la Cour de cassation en fin d’année 2010 portent sur des offres de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique.

Les deux dossiers concernent 2 salariés d’une seule et même entreprise, tous deux responsables de région à qui l’on propose un reclassement comme « superviseur opérationnel ».

Les salariés refusent la proposition estimant, l’un et l’autre, qu’il leur est impossible de connaître précisément la rémunération dont ils pourront bénéficier au sein du nouveau poste proposé.

Les salariés saisissent le Conseil de prud’hommes afin de faire reconnaître le licenciement comme injustifié.

L’employeur pour se défendre avait indiqué qu’il avait apporté des précisions sur des primes d’objectif dont auraient bénéficié les salariés dans leurs nouvelles fonctions.

Les juges de la Cour de cassation donnent raison aux 2 salariés, estimant dans leur arrêt que: 

 "la seule offre sérieuse de reclassement faite au salarié sur un emploi de même catégorie était insuffisamment précise sur la rémunération attachée aux fonctions proposées".

Cour de cassation du , arrêt n°2189 F-D 2188 F-D pourvoi n°C 09-42.358 pourvoi n°D 09-42.359

Commentaire de LégiSocial

Le code du travail oblige les entreprises comptant 50 salariés et plus, dans le cadre d’un licenciement de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours à élaborer un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi).

Dans ce plan de sauvegarde, figure obligatoirement un plan de reclassement.

Ces dispositions sont rappelées dans les articles L 1233-61 et L 1233-62 du Code du travail.

Il est important de savoir en outre, que l’absence de plan de reclassement rend la procédure totalement nulle et un droit à réintégration pour les salariés concernés (articles L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail)