À compter du 1er janvier 2027, le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sera calculé au niveau de l’entreprise pour les employeurs du régime général en tarification mixte ou individuelle ayant au moins deux établissements relevant d’un même code risque.
Dans son actualité du 9 novembre 2026, l’Assurance maladie présente cette tarification à l’entreprise, également appelée « taux unique ». Jusqu’alors optionnel, ce dispositif devient la norme en application du décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026.
Taux AT/MP 2027 : un calcul commun aux établissements relevant du même code risque
Les établissements d’une même entreprise relevant d’un même code risque se verront notifier un taux AT/MP identique. Le calcul reposera sur les sinistres et les masses salariales de l’ensemble des établissements concernés.
Le changement porte donc sur le niveau de calcul du taux, auparavant déterminé établissement par établissement. Le taux unique s’applique par code risque : il ne s’agit pas nécessairement d’un seul taux pour toutes les activités de l’entreprise.
Tarification AT/MP à l’entreprise : quels employeurs sont concernés ?
La réforme concerne les entreprises du régime général en tarification mixte, de 20 à 149 salariés, ou individuelle, à partir de 150 salariés, disposant d’au moins deux établissements relevant d’un même code risque. Ce code correspond à l’activité de l’établissement et aux risques associés.
Le dispositif s’applique en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer. Selon l’Assurance maladie, les entreprises concernées représentent 7 % des entreprises.
Les entreprises en taux collectif sont exclues. Les établissements situés en Alsace-Moselle conservent leur tarification à l’entreprise régionale. Les entreprises du BTP restent également soumises à leur tarification à l’entreprise déjà en vigueur.
Quelles limites aux hausses et aux baisses des taux AT/MP en 2027 ?
Le passage au taux unique pourra entraîner une hausse ou une baisse du taux de cotisation. Les notifications de taux 2027 intégreront ce nouveau mode de calcul dès le 1er janvier.
Un mécanisme d’écrêtement limite toutefois les variations :
| Taux AT/MP 2026 | Hausse maximale au 1er janvier 2027 | Baisse maximale au 1er janvier 2027 |
|---|---|---|
| Supérieur à 4 % | 25 % | 20 % |
| Inférieur ou égal à 4 % | 1 point | 0,8 point |
Taux unique AT/MP : comment obtenir une simulation pour son entreprise ?
Les entreprises concernées peuvent obtenir une simulation de leur taux unique en appelant le 36 79.
Elles seront orientées vers le service tarification de leur caisse régionale, Carsat ou Cramif, pour connaître l’incidence de ce regroupement sur leur taux AT/MP.