Mise au chômage partiel d’un représentant du personnel

CONTRAT DE TRAVAIL
Cour de cassation du , pourvoi n°09-43194 D

L’affaire concerne un employeur qui contraint son salarié à sa mise au chômage partiel. Le salarié s’y refuse et saisit le Conseil de prud’hommes. La Cour de cassation confirme un ...

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Contexte de l'affaire

L’affaire concerne un employeur qui contraint son salarié à sa mise au chômage partiel.

Le salarié s’y refuse et saisit le Conseil de prud’hommes.

La Cour de cassation confirme un jugement précédent de 1996, indiquant que la mise au chômage partiel d’un représentant du personnel constitue véritablement une modification du contrat de travail.

En conséquence, si le salarié représentant du personnel refuse sa mise au chômage partiel, l’employeur est dans l’obligation de lui verser l’intégralité du salaire perdu du fait sa mise au chômage partiel.

Cour de cassation du , pourvoi n°09-43194 D

Commentaire de LégiSocial

Profitons de cette affaire, pour rappeler brièvement toutes les formalités à accomplir lors de la mise en place du chômage partiel dans une entreprise.

Information et consultation IRP

  • L’employeur doit informer et consulter le comité d’entreprise (ou par défaut des délégués du personnel) (Articles L 2313-13 et L 2323-27 du Code du travail);
  • Le défaut de consultation est un délit d’entrave au fonctionnement régulier de l’institution en cause (Cass soc 08/06/1999);
  • A défaut de comité d’entreprise, une consultation des délégués du personnel est à envisager.  

Demande auprès de la DIRECCTE

Avant la procédure de chômage partiel, l’employeur doit envoyer au directeur de la DIRECCTE une demande d’indemnisation.

Sur cette demande, il doit préciser : 

  • les motifs justifiant le chômage partiel;
  • la durée prévisible;
  • le nombre de salariés concernés;
  • pour chacun d’eux, la durée du travail habituelle;
  • si plusieurs motifs sont invoqués, alors indication pour chaque motif des temps de chômage partiel;
  • si les salariés bénéficient de JRTT (Jours RTT) , l’employeur doit indiquer les dates de l’accord collectif régissant l’octroi de jours de repos sous forme de RTT;
  • si l’entreprise applique le régime d’équivalence, rappeler le texte de référence.

L’administration dispose d’un délai de 20 jours pour notifier son acceptation ou son refus à l’employeur (circulaire DGEFP 2001-21 du 18/07/2001).

 Réponse de DIRECCTE

  • L’administration dispose d’un délai de 20 jours (à compter de la date de réception) pour notifier sa décision de refus ou d’accord;
  • La décision indique la période indemnisée, le nombre de salariés concernés et le nombre d’heures indemnisables;
  • S’il y a refus, celui-ci doit être motivé.  

Chômage partiel sans avoir obtenu l’autorisation de DIRECCTE

  •  L’employeur peut avoir demandé mais pas encore obtenu l’accord;
  • L’employeur peut ne pas avoir demandé l’accord;

La conséquence est : L’employeur doit intégralement rémunéré ses salariés au chômage partiel, comme s’ils avaient travaillé.  

Information des salariés

  • Les salariés ne peuvent pas refuser le chômage partiel;
  • Il ne s’agit pas d’une modification du contrat de travail;
  • La jurisprudence considère que le refus de la part d’un salarié constitue une faute grave;
  • En revanche un représentant du personnel peut refuser sa mise au chômage partiel (voir notre affaire) l’employeur peut alors demander une autorisation de licenciement à l’inspection du travail.