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Période de prise des congés payés : l'employeur ne décide pas unilatéralement !

L’employeur ne peut pas déterminer unilatéralement une période de prise des congés payés plus courte que celle fixée par l’accord collectif

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.
3 min de lecture

Les règles de fixation des dates de congés payés

Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prise de congés, l'ordre des départs pendant cette période, ainsi que les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.

À défaut de disposition conventionnelle, l'employeur définit, après avis du CSE s’il existe, la période de prise de congés et l'ordre des départs.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée.

Mais en tout état de cause, l’employeur ne peut pas fixer unilatéralement une période plus courte que celle prévue par

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