Le relevé des heures supplémentaires par un salarié constitue un document recevable

HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Cour de cassation du , pourvoi n°09-67.836, arrêt n°674 F-D

Une salariée est engagée le 08/10/1968 en qualité de cadre. Par lettre du 16/02/2005, elle prend acte de la rupture de son contrat de travail reprochant à son employeur de ...

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Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée le 08/10/1968 en qualité de cadre.

Par lettre du 16/02/2005, elle prend acte de la rupture de son contrat de travail reprochant à son employeur de lui imposer une modification de ses fonctions.

Elle saisit le Conseil de prud’hommes et réclame le paiement de diverses sommes à titre d’heures supplémentaires.

Elle produit un document récapitulatif des heures supplémentaires effectuées sans y joindre d’autre pièce.

La Cour d’appel déboute la salariée de sa demande, considérant que le document produit ne constituait pas une pièce recevable et prouvant la réalité des heures supplémentaires réclamées.

La cour de cassation n’est pas du même avis et considère que la pièce produite par la salariée constituait un document suffisamment précis

Cour de cassation du , pourvoi n°09-67.836 arrêt n°674 F-D

Commentaire de LégiSocial

Puisque l’affaire évoque les heures supplémentaires, profitons-en pour rappeler quelques notions fondamentales sur le sujet. 

Définition

Sont considérées comme heures supplémentaires, toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale, soit 35 heures ou d’une durée d’équivalence. 

Qui est à l’origine 

C’est toujours l’employeur qui est à l’origine, jamais le salarié. 

Et en cas de refus ?

Un salarié ne peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires et son refus peut constituer une faute. 

Limite ?

Les heures supplémentaires ne peuvent pas conduire à dépasser les durées maximales de travail (10 heures par jours, 48 heures par semaine, etc.)