Contexte de l'affaire
Cette affaire concerne une salariée engagée le 6/03/1989 en qualité d’ingénieur commercial.
Elle est en arrêt de travail pour maladie puis placée en invalidité 1ère catégorie le 14/10/2006.
Elle saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et réclame différentes sommes.
Parmi les éléments qu’elle conteste, figurent le maintien de l’employeur lors de ses arrêts de maladie.
La salariée indique en effet que la convention collective prévoit le maintien de sa rémunération basée sur la moyenne des salaires moyenne des 12 derniers mois.
Pour la salarié, cette moyenne devait être établie sur tous les salaires, y compris la prime de fin d’année et la prime de 13ème mois.
Les juges de la Cour de cassation donnent raison à la salarié, remarquant au passage que l’employeur se contentait de faire le maintien de salaire en se basant sur les salaires du trimestre précédant l’arrêt de travail.
« C'est, en conséquence, à tort, que l'employeur a retenu le salaire moyen du trimestre précédent l'arrêt de travail. L'employeur soutient également à tort que la prime annuelle de fin d'année et la prime de 13ème mois ne doivent pas être prises en compte pour déterminer le montant du salaire de référence. »
Profitons de cette affaire pour rappeler les conditions permettant le maintien de l’employeur selon la loi de mensualisation et la prise en compte de la loi LMMT.
Tout salarié doit bénéficier du maintien de l'employeur dans le cadre de la mensualisation si:
- le salarié doit entrer dans le champ d’application de la loi sur la mensualisation;
- il doit avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 1er jour de l’absence (LMMT du 26/06/2008 et modification de l’article L 1226-1 du Code du travail applicable à compter du 26/06/2008);
- il doit adresser à l’employeur le volet du certificat médical d’arrêt de travail;
- l’arrêt de travail doit être indemnisé par la Sécurité sociale.