Heures supplémentaires effectuées en raison du travail sont à payer

HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Cour de cassation du , pourvoi n°10-14493 D

Un salarié est engagé en qualité de chauffeur poids lourd le 13/06/2003. Il est licencié le 24/02/2004. Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes et dans sa demande réclame le ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé en qualité de chauffeur poids lourd le 13/06/2003.

Il est licencié le 24/02/2004.

Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes et dans sa demande réclame le paiement d’heures supplémentaires non réglées.

L’employeur indique que ces heures supplémentaires ont été réalisées sans qu’il en ait fait la demande auprès du salarié et qu’elles ne sont donc pas à payer.

Mais la Cour de cassation ne retient pas l’argumentation de l’employeur et considère que les heures supplémentaires étaient bien à payer, compte tenu de la surcharge de travail qui incombait au salarié.

Les juges de la Cour de cassation indiquent dans leur jugement que :

« les heures supplémentaires effectuées par un salarié sont rémunérées lorsqu'elles étaient nécessaires pour effectuer le travail commandé par l'employeur »

Cour de cassation du , pourvoi n°10-14493 D

Commentaire de LégiSocial

Seul l’employeur est à l’origine des heures supplémentaires. En clair, ce n’est pas le salarié qui décide de faire des heures supplémentaires mais bien l’employeur qui demande au salarié d’en effectuer.

L’affaire présente indique une autre situation, dans laquelle le salarié à qui l’on demande d’effectuer certaines tâches, ne peut les faire sans dépasser la durée légale.

En d’autres termes, cela peut s’analyser en une demande implicite.