Nombre de magistrats en cours d’appel doit être impair

COUR D'APPEL
Cour de cassation du , pourvoi n°09-65.927

Ce n’est pas un arrêt banal que rend la Cour de cassation en date du 31 mars 2011.  En effets, les juges de la Cour de cassation considèrent que ...

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Contexte de l'affaire

Ce n’est pas un arrêt banal que rend la Cour de cassation en date du 31 mars 2011. 

En effets, les juges de la Cour de cassation considèrent que lorsque le nombre de magistrats rendant un jugement en Cour d’appel est un nombre pair, cela a pour effet d’annuler l’arrêt rendu. 

« Que du fait de cette méconnaissance de la règle de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, la décision encourt l'annulation »;

Cour de cassation du , pourvoi n°09-65.927

Commentaire de LégiSocial

Il fallait connaitre dans cette affaire l’article suivant, issu du Code de l’organisation judiciaire :

Article L121-2

Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair

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