L'actualité en Social, Paie et RH

Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.

Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

Brève
RH
Brève
RH
Brève
RH
Brève
Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
Infographie
Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

Brève
Paie
Brève
Droit du travail
Brève
RH
Brève
RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

Aucun résultat trouvé
Toutes les périodes
Novembre 2026 (3)
Octobre 2026 (9)
Septembre 2026 (7)
Août 2026 (4)
Juillet 2026 (6)
Juin 2026 (7)
Mai 2026 (9)
Avril 2026 (8)
Mars 2026 (8)
Février 2026 (7)
Janvier 2026 (8)
Décembre 2025 (7)
Novembre 2025 (8)
Octobre 2025 (8)
Septembre 2025 (7)
Août 2025 (6)
Juillet 2025 (12)
Juin 2025 (4)
Mai 2025 (5)
Avril 2025 (4)
Mars 2025 (4)
Février 2025 (4)
Janvier 2025 (3)
Décembre 2024 (9)
Aucun résultat trouvé
Gestionnaire de paie (657)
Prud'hommes (534)
Jurisprudences (501)
Licenciement (485)
Rupture contrat de travail (215)
Contrat de travail (197)
Indemnité de licenciement (192)
CDD (114)
Bulletin de paie (87)
Inaptitude (85)
Cour de cassation (77)
Rémunération (77)
Indemnités rupture (76)
Prise acte rupture contrat travail (74)
Congés payés (69)
Sanctions (69)
Heures supplémentaires (68)
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle (66)
Temps travail effectif (66)
Temps partiel (54)
Clause non concurrence (50)
Prime (49)
Période d’essai (45)
Rupture conventionnelle (45)
Préavis (40)
Aucun résultat trouvé
Paie (797)
Droit du travail (673)
RH (188)
RH - Hygiène et sécurité (18)
RH - Qualité de Vie au Travail (5)
Direction (3)
Élus CSE (2)
Divers juridique (1)

1 687 résultats

Surveillance d’enfants n’est pas une astreinte
Jurisprudence
Droit du travail
Temps travail effectif
Astreinte

Dans un centre d’accueil de 72 lits, dix éducateurs spécialisés assurent une permanence nocturne de 22 h à 7 h 30. La Cour de cassation a jugé que, même logés sur place, ces périodes de surveillance constituent du temps de travail effectif, excluant toute qualification d’astreinte, ce qui oblige les employeurs à rémunérer intégralement les heures de garde nocturne et rappelle les critères pour distinguer astreinte et travail effectif.

Signer un reçu pour solde de tout compte ne signifie pas renoncer à contester
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement
Rupture conventionnelle

Un salarié licencié pour faute grave a signé le reçu de solde de tout compte, mais la Cour de cassation du 2 février 2011 rappelle que cette signature ne prive pas le salarié de contester la légitimité du licenciement. Cette précision impacte la rédaction des reçus et les stratégies de défense des employeurs comme des salariés.

Sanctionner un salarié d’un avertissement peut rendre obligatoire un entretien préalable
Jurisprudence
RH
Licenciement

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un règlement intérieur prévoit que les avertissements peuvent peser sur le maintien du salarié, l’employeur doit organiser un entretien préalable avant de les notifier. Cette précision impose aux services RH de revoir leurs procédures d’avertissement afin d’éviter tout risque de contentieux en cas de licenciement ultérieur.

Rupture période d’essai pour manque de neige
Jurisprudence
Droit du travail
Période d’essai
Contrats saisonniers

Une serveuse embauchée en CDD saisonnier du 1er janvier au 31 mars a vu sa période d’essai de 10 jours interrompue le 8 janvier, l’employeur invoquant l’absence de neige. La Cour de cassation a jugé cette rupture abusive, car elle ne reposait sur aucune appréciation de la qualité du travail, ouvrant la voie à la requalification du contrat et à des indemnités.

Rupture CDD pour mails injurieux
Jurisprudence
Droit du travail
CDD

Un salarié en CDD, refusé d’acompte, envoie depuis sa messagerie professionnelle un courriel injurieux à sa compagne, en copie d’un collègue. La Cour de cassation retient que, envoyé pendant le temps et sur le lieu de travail, le message n’est pas privé et justifie une rupture pour faute grave. Cette décision rappelle aux employeurs que les communications internes peuvent être prises en compte dans une procédure disciplinaire.

Rétrogradation sans accord du salarié
Jurisprudence
Droit du travail
Sanctions

Le 16 novembre 2005, l’employeur a notifié à une cadre une rétrogradation effective au 1er décembre 2005, accompagnée d’une baisse de rémunération, sans son accord. La Cour de cassation a confirmé que toute modification du contrat doit être précédée d’une offre d’acceptation ou de refus, sous peine de rupture judiciaire du contrat.

Rétrogradation refusée et délai pour nouvelle sanction
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement
Sanctions

Après que l’entreprise a notifié une rétrogradation à une responsable des cures thermales, la salariée a refusé à deux reprises la modification de son contrat. La Cour de cassation précise que le délai de deux mois pour prononcer une sanction disciplinaire ne commence qu’à partir du refus, obligeant l’employeur à respecter ce calendrier avant tout licenciement.

Résiliation judiciaire demandée par un délégué syndical pour manquements de l’employeur
Jurisprudence
Droit du travail
Rupture contrat de travail

Le salarié, chef d’agence et délégué syndical, a obtenu la résiliation judiciaire de son contrat après que l’employeur a maintenu une mise à pied conservatoire non rémunérée et a tenté de le muter malgré son statut protégé. Cette décision rappelle que le non‑paiement et les mutations imposées constituent des manquements graves susceptibles d’entraîner la rupture judiciaire du contrat.

Requalification en contrat CDI des contrats précaires proposés par les associations intermédiaires
Jurisprudence
Droit du travail
Contrat de travail
Licenciement

Après plusieurs années d’emploi continu chez Angers Habitat via deux associations intermédiaires et une société d’intérim, le salarié a obtenu la requalification de ses contrats précaires en CDI. La Cour de cassation rappelle que la nature de l’emploi – durable et liée à l’activité normale de l’entreprise – prime sur la forme du contrat, exposant les employeurs à un risque juridique lorsqu’ils externalisent des postes permanents.

Report entretien préalable au licenciement demandé par le salarié
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Cette décision de la Cour de cassation précise que, lorsqu’un salarié demande le report d’un entretien préalable à un licenciement, le délai légal de cinq jours ouvrables recommence à courir à partir de la remise de la nouvelle convocation. L’employeur doit donc recalculer ce délai, contrairement aux cas où le report est initié par l’entreprise, qui implique le respect du délai initial.

Propositions de reclassement en cas d’inaptitude : seuls des postes durablement vacants doivent être proposés.
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement
Inaptitude

Après deux accidents du travail, un contrôleur qualité a été déclaré inapte partiellement et licencié pour impossibilité de reclassement. La Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut proposer que des postes réellement vacants de façon durable, excluant les remplacements temporaires d’intérimaires, validant ainsi la cause réelle et sérieuse du licenciement.

Période d’essai suspendu pendant un arrêt maladie
Jurisprudence
Droit du travail
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Période d’essai

Dans cette affaire, une salariée est Engagée le 5 septembre ; Son contrat de travail indique une période d’essai se terminant le 4 octobre ; La salariée est en arrêt maladie du ...

Pas d’intérimaires pour remplacer les salariés grévistes
Jurisprudence
Droit du travail
Intérim

La Cour de cassation a confirmé que l’usage d’intérimaires déjà présents dans l’entreprise pour assurer les missions des salariés en grève constitue une violation du droit de grève. Cette décision précise que l’interdiction de recourir à des intérimaires de remplacement s’applique également aux travailleurs temporaires déjà en poste, rappelant aux employeurs les limites juridiques du recours à la main‑d’œuvre intérimaire en période de conflit social.

Pas d’indemnité de précarité pour les « CDD d’insertion »
Jurisprudence
Droit du travail
Contrat de travail
CDD

Après que plusieurs agents d’entretien en CDD d’insertion aient saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir l’indemnité de précarité, la Cour de cassation a confirmé que ce dispositif ne prévoit pas ce versement. Cette décision rappelle aux employeurs de bien distinguer le CDDI des CDD classiques et aux salariés de vérifier leurs droits avant la fin du contrat.

Précédent 1651–1665 sur 1 687 Suivant
🔒
Nos brèves sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux brèves quotidiennes de La Matinale, notre email dédié à la veille chaque matin dans votre boite.

Découvrir nos abonnements
🔒
Les jurisprudences sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux jurisprudences de l'Hebdo des Jurisprudences, notre email dédié chaque vendredi dans votre boite.

Découvrir nos abonnements