Pas d’indemnité de précarité pour les « CDD d’insertion »

CONTRAT DE TRAVAIL
Cour de cassation du , pourvoi n°08-44933, pourvoi n°08-44934, pourvoi n°08-44935

Des salariés sont engagés comme agent d’entretien en contrat CDD d’insertion. Au terme de leur contrat, ils saisissent le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement d’une indemnité de précarité. ...

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Contexte de l'affaire

Des salariés sont engagés comme agent d’entretien en contrat CDD d’insertion.

Au terme de leur contrat, ils saisissent le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement d’une indemnité de précarité.

La Cour de cassation déboute les salariés de leur demande, rappelant au passage que les salariés engagés en contrat de CDD d’Insertion (CDDI) ne peuvent bénéficier du paiement d’une indemnité de précarité.

Cour de cassation du , pourvoi n°08-44933 pourvoi n°08-44934 pourvoi n°08-44935

Commentaire de LégiSocial

L’occasion de rappeler les 10 cas pour lesquels l’indemnité de précarité n’est pas due :  

  1. Pour un contrat CDD saisonnier ou dans un secteur où il est d’usage de recourir aux contrats CDD ;
  2. Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l’emploi  ;
  3. Lors de la rupture d’un contrat CDD par l’employeur pour une faute grave ou lourde du salarié ;
  4. En cas de rupture anticipée du contrat CDD à la demande du salarié ;
  5. Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ;
  6. En cas de refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur contrat de travail) ;
  7. Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n’est plus existant ;
  8. Si la rupture se produit pendant la période d’essai ;
  9. Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29/08/1992.
  10. Lorsque le CDD est conclu dans le cadre d’un CDDI (CDD d’Insertion) modifié par la loi LRSA, contrat CDD qui est assimilé à un contrat CDD dans le cadre de la politique de l’emploi 

Petit commentaire supplémentaire sur les contrats CDDI modifiés par la loi LRSA du 01er décembre 2008 n°2008-1249 

Entreprises concernées par le CDDI

Le contrat CDDI (Contrat à Durée Déterminée d’Insertion) est utilisé actuellement par les Entreprises d’Insertion (article L 1242-3 du code du travail)

  • AI: Associations Intermédiaires;
  • EI: Entreprises d’Insertion;
  • ETTI: Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion;
  • ACI: Ateliers et Chantiers d’Insertion.  

Application à compter du 01/06/2009

Le contrat CDD est d’une durée minimale de 4 mois (3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine)

Il peut être renouvelé dans la limite de 24 mois (24 mois=contrat initial+renouvellement)

A titre dérogatoire, il peut être renouvelé au-delà de ces durées pour permettre d’achever une action de formation ,pour les personnes de 50 ans ou plus, pour les personnes handicapées ou pour celles qui rencontrent des difficultés particulières)

La durée hebdomadaire ne peut être inférieure à 20 heures et le maximum est fixé à 35 heures. 

Le contrat CDD peut être suspendu à la demande du salarié

Pour accomplir une période d’essai afférente à une embauche en CDI ou en CDD d’une durée minimale de 6 mois.

Pour effectuer une EMT (Evaluation en Milieu du Travail) prescrite par Pôle Emploi

Pour une action concourant à son insertion professionnelle (nouveau cas de suspension acceptée pour CAE ou CIE)

Si le salarié est embauché suite à la période d’essai, le CDDI est rompu SANS PERIODE DE PREAVIS.

Aide employeur 

Le contrat CDDI ouvre droit pour l’employeur à une aide financière