Pas d’intérimaires pour remplacer les salariés grévistes

INTÉRIM
Cour de cassation du , pourvoi n°10-13.634 FP-PBR

Dans cette entreprise, quelques salariés intérimaires sont engagés depuis le mois d’octobre 2006, pour pallier un accroissement temporaire d’activité. Pendant une période de grève des salariés de la société, l’employeur ...

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Contexte de l'affaire

Dans cette entreprise, quelques salariés intérimaires sont engagés depuis le mois d’octobre 2006, pour pallier un accroissement temporaire d’activité.

Pendant une période de grève des salariés de la société, l’employeur fait appel aux mêmes salariés intérimaires pour effectuer en plus de leur travail habituel, celui des salariés grévistes également.

Le syndicat en place dans l’entreprise, saisit le Conseil de prud’hommes, estimant que cela porte atteinte au droit de grève des salariés.

La Cour de cassation donne raison au syndicat et considère que l’interdiction de recrutement de salariés intérimaires pour remplacer les salariés grévistes doit aussi s’appliquer aux salariés intérimaires déjà en place mais à qui l’on demande de remplacer aussi les employés grévistes.

Cour de cassation du , pourvoi n°10-13.634 FP-PBR

Commentaire de LégiSocial

Profitons de cette affaire, pour rappeler les cas de recours possible au travail temporaire

Le contrat de travail temporaire, nommé aussi « contrat de mission » ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice, comme le rappelle l’article L 1251-5 du code du travail.

Les différents cas de recours  

  • Remplacement d’un salarié absent ;
  • Accroissement temporaire d’activité ;
  • Emplois à caractère saisonniers ;
  • Emplois dans un secteur où il est d’usage de ne pas recourir aux contrats CDI (les réputés « contrats d’usage ») ;
  • Embauche dans le cadre de la politique de l’emploi. 

Les cas de recours interdits

  • Remplacement de salariés grévistes ;
  • Embauche pour exécuter des travaux dangereux ;
  • Embauche dans les 6 mois qui suivent un licenciement économique ;
  • Remplacement du médecin du travail.