Période d’essai suspendu pendant un arrêt maladie

MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
Cour de cassation du , pourvoi n°Y 09-42.492, arrêt n°268 F-D

Dans cette affaire, une salariée est Engagée le 5 septembre ; Son contrat de travail indique une période d’essai se terminant le 4 octobre ; La salariée est en arrêt maladie du ...

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Contexte de l'affaire

Dans cette affaire, une salariée est

  1. Engagée le 5 septembre ;
  2. Son contrat de travail indique une période d’essai se terminant le 4 octobre ;
  3. La salariée est en arrêt maladie du 2 au 4 octobre ;
  4. L’employeur rompt la période d’essai le 5 octobre.

La salariée estime qu’il ne s’agit pas d’une rupture de la période d’essai mais bel et bien d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle décide de saisir le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir gain de cause.

La Cour d’appel considère que la rupture a eu lieu après la période d’essai.

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis.

Les juges rappellent qu’un arrêt de travail pour maladie se produisant pendant la période d’essai a pour effet de suspendre cette période.

La rupture a donc eu lieu pendant la période d’essai.

Cour de cassation du , pourvoi n°Y 09-42.492 arrêt n°268 F-D

Commentaire de LégiSocial

Rappelons le rôle de la période d’essai.

Pour le salarié :

 Tester le poste de travail et l’entreprise. Ce travail est-il fait pour moi ? Suis-je bien dans cette société ?

Pour l’employeur :

Vérifier si le salarié est dans la capacité d’assumer le poste qui lui est confié.

Article L1221-20

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d’essai correspond donc à un espace de temps pendant lequel les deux parties concernées par le contrat de travail se « testent ».

Suspension du contrat de travail= suspension de la période d'essai

Il en ressort que toute suspension du contrat de travail qui se produit pendant cette période a pour effet de prolonger d’autant la période initiale.

Les cas de suspensions du contrat de travail concernés sont :

  • Arrêt de travail pour maladie ;
  • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • Congé sans solde ;
  • Congés payés ;
  • Congés pour évènements familiaux.

Un exception 

Nota : les périodes de formation professionnelle organisée par l’entreprise ne permettent pas par contre de changer la date de fin prévue de la période d’essai.