Rétrogradation refusée et délai pour nouvelle sanction

LICENCIEMENT
Cour de cassation du , pourvoi n°10-13.979

Une salariée est engagée en qualité de responsable des cures thermales dans une entreprise spécialisée dans l’exploitation des thermes.  Convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 6/02/2006, ...

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Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée en qualité de responsable des cures thermales dans une entreprise spécialisée dans l’exploitation des thermes. 

Convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 6/02/2006, son employeur lui notifie par courrier du 1/03/2006 sa rétrogradation, donc la modification de son contrat de travail. 

La salariée refuse cette modification le 6/04/2006 puis à nouveau le 17/05/2006. 

Elle se trouve ensuite en arrêt de travail du 23/05 au 16/10/2006. 

Elle est convoquée le 10/11/2006 à entretien préalable au licenciement. 

L’entreprise finalement prononce à son encontre un licenciement pour motif disciplinaire le 30/11/2006.

La salariée saisit la juridiction prud’homale, estimant que la sanction prononcée par son employeur a été faite hors des délais légaux.

La Cour de cassation donne raison à la salariée, estimant que dans le cas de figure présent, il y a lieu de prévoir que le délai de 2 mois permettant de sanctionner un salarié pour un fait fautif démarrait à compter du refus de la salariée.

Les juges précisent que :

 « Mais attendu que lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail ; que le refus du salarié interrompt ce délai ; »

Cour de cassation du , pourvoi n°10-13.979

Commentaire de LégiSocial

C’est un arrêt important que vient de prononcer la Cour de cassation et pour lequel nous pourrions avoir un cas de figure comme suit : 

  • Des faits fautifs se produisent le 15/02/N ;
  • On supposera que l’employeur en prend connaissance le lendemain, soit le 16/02/N ;
  • Il dispose d’un délai de 2 mois pour sanctionner le salarié, délai qui expire donc 15/04/N. 

Article L1332-4 :

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

  • L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable le 25/02/N et lui notifie une rétrogradation, en laissant au salarié la possibilité de refuser ;
  • Le salarié répond par la négative le 20/03/N ;
  • L’employeur dispose alors d’un nouveau délai de 2 mois à compter du 20/03 , et non à compter de la date à laquelle les faits fautifs ont été portés à sa connaissance. 

C’est ce que la Cour de cassation indique en précisant que :

« le refus du salarié interrompt ce délai »;