Rupture CDD pour mails injurieux

CDD
Cour de cassation du , pourvoi n°N 09-72.313, arrêt n°388 F-D

Un salarié engagé en CDD dans une entreprise fait une demande d’acompte auprès de son employeur. Il se voit opposé un refus. Mécontent, il adresse alors un mail (depuis sa ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié engagé en CDD dans une entreprise fait une demande d’acompte auprès de son employeur.

Il se voit opposé un refus.

Mécontent, il adresse alors un mail (depuis sa messagerie professionnelle) à sa compagne dans lequel il lui confie son "relatif désappointement», et dans lequel il insulte sa hiérarchie et indique qu’il a l’intention de ne pas revenir travailler l’après-midi de colère, avec ou sans autorisation.

Ce mail est adressé pendant les heures de travail et sur son lieu de travail.

Signalons que ce salarié avait été sanctionné précédemment pour une absence injustifiée.

Le contrat CDD est rompu pour faute grave, en raison de son absence injustifiée (il n’était finalement pas venu travailler l’après-midi) et pour insultes envers sa hiérarchie.

Le salarié conteste cette rupture saisit le Conseil de prud’hommes, argumentant que le message qu’il avait adressé à sa compagne était d’ordre privé.

Mais manque de chance, le salarié avait envoyé le mail à sa compagne, en mettant en copie un salarié, salarié qui avait transmis le mail à sa direction.

« le courriel litigieux avait été malencontreusement transmis par le salarié en copie à une salariée de l'entreprise, a constaté que l'employeur en avait eu connaissance par le fait même de l'intéressé »

 La Cour de cassation, considère que:

 "le message, envoyé par le salarié aux temps et lieu du travail, qui était en rapport avec son activité professionnelle, ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d'une procédure disciplinaire à son encontre".

Cour de cassation du , pourvoi n°N 09-72.313 arrêt n°388 F-D

Commentaire de LégiSocial

Prudence, prudence !

Des correspondances échangées sur le lieu de travail et pendant les heures de travail peuvent revêtir un caractère qui n’est plus d’ordre privé comme le prouve la présente affaire.

Et, circonstance aggravante, le mail injurieux arrive malencontreusement sur le bureau de la direction par un salarié qui manie bien le transfert de mail.