Résiliation judiciaire demandée par un délégué syndical pour manquements de l’employeur

- Jurisprudence

Cour de cassation du , pourvoi n°09-40.425

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Contexte de l'affaire

Un salarié est employé en qualité de chef d’agence dans une entreprise.

Il est membre de la délégation unique du personnel et délégué syndical de l'entreprise. 

Il participe à une grève du 21 au 24 février 2005. 

L'employeur le met à pied à titre conservatoire à compter du 22 février 2005 et sollicite une autorisation administrative de licenciement pour des faits commis pendant la grève. 

Le licenciement est refusé par décision de  l'inspecteur du travail du 3 mai 2005 aux motifs que les faits n'étaient pas établis. 

Le salarié est ensuite placé en arrêt maladie du 23 mars au 23 mai 2005. 

Le 23 mai 2005, son employeur  lui  propose des mutations dans d'autres agences.  

Suite à ses refus en juin 2005, le salarié est finalement maintenu dans son poste initial.

Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat considérant les manquements de son employeurs suffisamment graves. 

La Cour de cassation donne raison au salarié, les juges considèrent que :

  1. Le non-paiement de la période de mise à pied conservatoire (annulée par décision de l’inspection du travail) ;
  2. Les tentatives de mutation imposée (surtout pour un salarié protégé à qui l’on ne peut imposer toute modification sur son contrat de travail).

 Constituent des manquements suffisants pour permettre la résiliation judiciaire du contrat de travail. 

Extrait du jugement :  

« La mise à pied conservatoire annulée : Imposée par l'employeur, la mise à pied du 22 février 2005 n'a pris fin que lors de la décision de l'Inspecteur du travail du 3 mai 2005 refusant l'autorisation de licenciement et annulant la mise à pied conservatoire. Le salarié a été en arrêt de travail à compter du 23 mars 2005. Toutefois, l'employeur ne lui a spontanément versé aucun salaire du 21 février au 23 mars, ni de cette date au 3 mai 2005. »

Cour de cassation du , pourvoi n°09-40.425

Commentaire de LégiSocial

Encore une fois, il peut être nécessaire de rappeler la différence entre une résiliation judiciaire du contrat de travail et la prise d’acte de rupture du contrat. 

La prise d’acte, selon les décisions des juges, peut être requalifiée en :

  • Un licenciement injustifié si les griefs sont fondés ;
  • Une démission si ce n’est pas le cas. 

La résiliation judiciaire conduit à :

  • Prononcer un licenciement injustifié si les griefs présentés par le salarié sont fondés ;
  • Poursuivre le contrat de travail dans le cas contraire.