Signer un reçu pour solde de tout compte ne signifie pas renoncer à contester

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Cour de cassation du , pourvoi n°H 09-40.453, arrêt n°318 F-D

L’affaire jugée par la Cour de cassation permet de préciser grandement les choses en matière de reçu pour solde de tout compte. Un salarié est licencié pour faute grave et ...

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Contexte de l'affaire

L’affaire jugée par la Cour de cassation permet de préciser grandement les choses en matière de reçu pour solde de tout compte.

Un salarié est licencié pour faute grave et conteste le motif du licenciement devant le Conseil de prud’hommes.

Lors de son départ de l’entreprise, un reçu pour solde de tout compte est rédigé puis remis au salarié.

La Cour de cassation dans son arrêt du 2 février 2011 confirme que le fait de signer le reçu pour solde de tout compte ne vaut pas renonciation à contester le bien fondé du licenciement.

 « la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que le salarié a été licencié le 12 mai 2004 pour faute grave, qu'il soutenait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il réclamait la condamnation de son employeur à lui verser des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse »

Cour de cassation du , pourvoi n°H 09-40.453 arrêt n°318 F-D

Commentaire de LégiSocial

Profitons de cet arrêt pour rappeler brièvement les particularités du reçu pour solde de tout compte :

Prévu par le code du travail (article L 1234-20), le reçu pour solde de tout compte est obligatoirement remis au salarié lors de son départ (quel que soit le motif).

Une circulaire de la DGT (2009-5 du 17/03/2009) confirme que la délivrance de ce document est obligatoire.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées (c. trav. art. L. 1234-20).

Ainsi, le salarié pourra contester bien au-delà pour des sommes qui n’auraient pas été indiquées sur le reçu pour solde de tout compte.

Le reçu pour solde de tout compte n’implique pas que le salarié renonce par la suite à contester la validité de son licenciement (objet de notre affaire)