Requalification en contrat CDI des contrats précaires proposés par les associations intermédiaires

Pour bien comprendre l’affaire présente, il convient dans un premier temps de reprendre l’historique suivant : 

1. Un salarié est engagé en qualité d’agent d’entretien par une association intermédiaire de décembre 2001 à juillet 2003 ;
2. Il est mis ensuite à disposition par une entreprise de travail temporaire d’aout 2003 à juillet 2004 pour la même société ;
3. Enfin d’aout 2004 à aout 2005, c’est une autre association intermédiaire qui met ce salarié à disposition de l’entreprise.

Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes demandant la requalification de son contrat de travail, estimant en l’espèce qu’il accomplissait un travail correspondant à l’activité normale de l’entreprise. 

La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande, estimant que les contrats précaires conclus dans le cadre d’association intermédiaire ne pouvaient donner lieu à requalification en CDI. 

Les juges de la Cour de cassation ne sont pas du même avis et estiment que tout contrat de travail, qu’il soit proposé dans le cadre d’une association intermédiaire ou pas, ayant pour objectif de remplir un emploi durable doit être requalifié en CDI. 

« il ressort de données objectives du dossier, données de fait que le salarié a exercé une activité d'agent d'entretien durant plus de cinq ans au sein de la société ANGERS HABITAT ce dont il résulte qu'il a nécessairement occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de cette société, peu important qu'il ait été au service de cette société dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs conclus au cours de cette période avec deux associations intermédiaires et une entreprise de travail temporaire »

Cour de cassation du 02 mars 2011, pourvoi n°09-43290

Sans doute vous demandez-vous ce que sont les associations intermédiaires qu’évoque cette affaire ?

Tentons d’en faire un bref résumé comme suit : 

• Les associations intermédiaires (AI) sont des structures d’insertion par l’activité économique  dont l’existence légale date de 1987;
• Elles embauchent donc des demandeurs d’emploi, ayant des difficultés d’insertion afin de les mettre à disposition (à titre onéreux bien entendu) d’entreprises, de particuliers, d’associations, etc;
• Elles assurent en même temps un accompagnement social et professionnel, l’objectif visé étant d’accéder à une insertion durable;
• Les associations doivent être conventionnées par l’État.