Édition du vendredi 7 août 2026 • 31 publications cette semaine
Du 31 juillet au 7 août 2026
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.
Du 10 juillet au 31 juillet 2026
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
Le droit à la déconnexion représente un enjeu majeur dans notre société hyperconnectée. Les entreprises doivent s’adapter et mettre en place des mesures concrètes pour garantir ce droit, tout en préservant leur efficacité opérationnelle.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.
Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu'un salarié ne peut pas obtenir automatiquement des dommages-intérêts en cas de paiement tardif de son salaire. Au‑delà des intérêts légaux, il doit démontrer un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement et établi par la mauvaise foi de l'employeur.
Violation du RGPD : un salarié ne pourra obtenir des dommages-intérêts que s’il prouve avoir subi un préjudice concret.
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
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Après la publication d’un accord d’extension au JO du 29 mars 2022, nous vous proposons de découvrir dans la présente actualité les 74 accords de branche conclus dans le cadre de l’APLD (Activité Partielle Longue Durée).
Créée dans le contexte de la crise liée au Covid-19, l’APLD n’est pas réservée à la crise sanitaire. Elle peut être mobilisée dans d’autres contextes.
Avec la crise, le nombre d’accords de performance collective augmente nettement.
L’instruction de la DSS, en ligne sur le BOSS depuis le 31 août 2021, apporte plusieurs précisions concernant les modalités de conclusion des accords permettant l’attribution de la prime PEPA « version 2021-2022 ».
Selon l’instruction de la DSS (en ligne sur le BOSS), le plafond d’exonération de la prime PEPA est porté à 2.000 € pour les employeurs engagés dans des actions de revalorisation des travailleurs de « deuxième ligne »
Le site du Ministère du travail actualise le « questions/réponses » consacré à l’APLD. De nouvelles précisions sont apportées que nous vous proposons de découvrir comme suit.
En 2020, 10 760 textes conclus au niveau entreprise, dont 76 % d’accords et avenants, sont relatifs à la crise sanitaire liée au Covid 19.
Un décret précise les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale, faisant suite aux dispositions de la loi ASAP.
A l’occasion d’une récente publication sur le site de l’URSSAF, est rappelée la reconduction de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat), ainsi que son régime social et ses modalités déclaratives.
Un décret du 27 août précise les délais et les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale.
Le mois de juillet 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Nous sommes désormais en pleine période estivale, moment propice pour le faire le point des connaissances dans le domaine des congés payés, un « questions/réponses » vous est proposé à ce titre…
Afin de faire face aux difficultés économiques qu’a engendré la propagation du covid-19, des dispositions dérogatoires ont été prises depuis quelques temps en matière de congés payés, jours de repos, contrat CDD et intérim. Nous faisons le point.
Un accord collectif prévoyant les modalités de mise en place de conventions de forfait annuels en heures, ne fait pas obstacle à la conclusion de convention forfait en heures hebdomadaires.
Au JO de ce jour, 1er juin 2021 est publiée la loi « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » dont nous vous proposons une présentation synthétique, retenant notamment les dispositions en matière de paie et de gestion sociale.
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
