Le Gouvernement aménage l’APLD dans le cadre du conflit ukrainien : négociez votre accord

Le plan de résilience économique et sociale présenté par le Gouvernement le 16 mars 2022 prévoit ainsi l’adaptation du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) aux conséquences économiques en France de la guerre en Ukraine.

Le dispositif de l’APLD

L'activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif qui vise à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises qui connaissent des difficultés durables, sans que leur pérennité soit compromise.

Il permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail, en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, salariés et employeurs bénéficiant d’une indemnisation plus favorable que dans le cadre de l’activité partielle classique.

Les conditions du recours à l’APLD

Le recours à l'APLD nécessite un accord collectif conclu :

• soit au niveau de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe : l'accord doit dans ce cas être validé par l'administration ;
• soit au niveau de la branche : il doit dans ce cas être étendu, et l'employeur doit élaborer un document unilatéral conforme aux stipulations de l'accord, après consultation préalable du CSE.

Ce document unilatéral doit être homologué par l'administration.

Les aménagements du dispositif dans le cadre du conflit ukrainien

En raison des impacts du conflit en Ukraine sur l’activité des entreprises (difficultés d’exportation et difficultés d’approvisionnement et de coût de matières premières) certaines entreprises sont contraintes de réduire leur activité et peuvent être amenés à utiliser le dispositif de l’APLD.

Le plan de résilience, présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022, prévoit plusieurs aménagements de l’APLD :

• La possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD pour les accords déjà signés.

En pratique, cela signifie que l’APLD pourra être mobilisé pour une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

• La possibilité de négocierdes accords APLD jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022).
• La possibilité d’adapter les termes d’un accord APLD pendant toute sa duréeafin de prendre en compte l’évolution de la situation économique de l’entreprise pendant la crise.
• Un accompagnement par les services de l’État spécifiquement mis en place pour les branches et les entreprises non couvertesà date et qui souhaiteraient négocier un accord très rapidement.

A noter : la plupart de ces annonces doivent toutefois être confirmées par des textes afin d’être pleinement opérationnelles (décret, ordonnance).

Dossier Urgence RH "Négocier un accord sur l’APLD ou appliquer un accord de branche"