L’instruction de la DSS, en ligne sur le BOSS depuis le 31 août 2021, apporte plusieurs précisions concernant les modalités de conclusion des accords permettant l’attribution de la prime PEPA « version 2021-2022 ».
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Rappel ¶
- Le montant de la prime, les salariés éligibles et sa modulation font l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale.
Questions-réponses ¶
Questions | Réponses |
Quelles sont les modalités de conclusion des accords ? | L’accord peut être conclu selon les modalités prévues à l’article L. 3312 5 du code du travail c’est-à-dire : Accord « collectif »
Négociation de la prime et NAO ou intéressement
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Quelles sont les stipulations que peut contenir l’accord ? Quels sont les paramètres sur lesquels peut intervenir la décision unilatérale de l’employeur (DUE) ? | L’accord ou la DUE peut porter sur l’ensemble des modalités d’attribution de la prime laissées libres par la loi, c’est-à-dire :
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L’accord de versement de la prime doit-il être déposé auprès des DDETS ? | OUI Accord collectif
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ NON DUE
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Quelles sont les conditions d’information et les pièces justificatives attendues de l’employeur dans le cas d’une DUE ? |
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Références ¶
Instruction DSS du 19 août 2021, mise en ligne sur le BOSS le 31 août 2021