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Le décret précise les délais et les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale conduite successivement par l'autorité administrative compétente et l’URSSAF, à compter de leur dépôt.
Il modifie également des dispositions relatives à l'intéressement et à la participation afin de prendre acte de plusieurs réformes récentes : possibilité de mise en place par décision unilatérale, modalités de dépôt électronique et périodes assimilées à du temps de travail effectif pour la répartition entre les salariés.
Délais de contrôle
Les accords et règlements d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale doivent être déposés sur la plate-forme « TéléAccords » : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
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