Les modalités de contrôle des accords d’épargne salariale au 1er septembre sont fixées

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Un décret du 27 août précise les délais et les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale.

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Le décret précise les délais et les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale conduite successivement par l'autorité administrative compétente et l’URSSAF, à compter de leur dépôt.

Il modifie également des dispositions relatives à l'intéressement et à la participation afin de prendre acte de plusieurs réformes récentes : possibilité de mise en place par décision unilatérale, modalités de dépôt électronique et périodes assimilées à du temps de travail effectif pour la répartition entre les salariés.

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