L'actualité en Social, Paie et RH

Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.

Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

Brève
RH
Brève
RH
Brève
RH
Brève
Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
Infographie
Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

Brève
Paie
Brève
Droit du travail
Brève
RH
Brève
RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

Aucun résultat trouvé
Toutes les périodes
Novembre 2026 (3)
Octobre 2026 (9)
Septembre 2026 (7)
Août 2026 (4)
Juillet 2026 (6)
Juin 2026 (7)
Mai 2026 (9)
Avril 2026 (8)
Mars 2026 (8)
Février 2026 (7)
Janvier 2026 (8)
Décembre 2025 (7)
Novembre 2025 (8)
Octobre 2025 (8)
Septembre 2025 (7)
Août 2025 (6)
Juillet 2025 (12)
Juin 2025 (4)
Mai 2025 (5)
Avril 2025 (4)
Mars 2025 (4)
Février 2025 (4)
Janvier 2025 (3)
Décembre 2024 (9)
Aucun résultat trouvé
Gestionnaire de paie (657)
Prud'hommes (534)
Jurisprudences (501)
Licenciement (485)
Rupture contrat de travail (215)
Contrat de travail (197)
Indemnité de licenciement (192)
CDD (114)
Bulletin de paie (87)
Inaptitude (85)
Cour de cassation (77)
Rémunération (77)
Indemnités rupture (76)
Prise acte rupture contrat travail (74)
Congés payés (69)
Sanctions (69)
Heures supplémentaires (68)
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle (66)
Temps travail effectif (66)
Temps partiel (54)
Clause non concurrence (50)
Prime (49)
Période d’essai (45)
Rupture conventionnelle (45)
Préavis (40)
Aucun résultat trouvé
Paie (797)
Droit du travail (673)
RH (188)
RH - Hygiène et sécurité (18)
RH - Qualité de Vie au Travail (5)
Direction (3)
Élus CSE (2)
Divers juridique (1)

1 687 résultats

Indemnités de licenciement promises : indemnités dues !
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement
Indemnités rupture

Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme que l’engagement de l’employeur, pris devant le comité d’entreprise, lie juridiquement l’entreprise même s’il précède la notification du licenciement. Le jugement rappelle aux employeurs l’obligation de respecter les promesses d’indemnités de rupture, tout en offrant aux salariés licenciés une garantie supplémentaire pour obtenir le paiement.

Prise d’acte de rupture du contrat de travail pour… agression !
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement
Prise acte rupture contrat travail

Après une altercation avec un cadre dirigeant ayant entraîné un arrêt maladie de plus de quatre mois, un architecte‑chef de projet a pris acte de la rupture de son contrat et a saisi les prud’hommes. La Cour de cassation a finalement cassé l’arrêt de la cour d’appel, ouvrant la voie à une nouvelle appréciation des effets de la prise d’acte en cas d’agression.

Pas de faute lourde en cas d’ancienneté importante !
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

La Cour de cassation a jugé que, malgré plus de neuf ans d’ancienneté, le vol de quelques pièces de deux euros et un défaut d’enregistrement ponctuel ne constituent pas une faute grave justifiant un licenciement pour faute lourde. Cette décision incite les employeurs à adapter la sanction aux faits et ouvre la possibilité de requalifier le licenciement, avec des impacts sur les indemnités et la conformité juridique.

Prise d’acte justifiée si le salarié n’est pas informé qu’il peut refuser ou accepter une sanction !
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement
Sanctions

En 2007, un agent d’exploitation voit son salaire baisser et son poste modifié sans qu’on lui précise s’il peut accepter ou refuser. Après avoir pris acte de la rupture, le conseil de prud’hommes et la Cour de cassation ont qualifié la prise d’acte de licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejetant l’argument de la démission. Cette décision rappelle que toute modification contractuelle doit être précédée d’une information claire sur le droit de refus, sous peine de voir la sanction requalifiée en licenciement abusif.

Quand l’imitation d’une signature n’est pas une faute !
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

En 2005, une déléguée médicale a été licenciée pour avoir signé les feuilles de présence à la place de douze médecins. La Cour de cassation a finalement jugé que, puisque dix d’entre eux avaient donné leur accord et que la pratique était courante, le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, le rendant injustifié.

Prise d’acte injustifiée même si aucun travail ni salaire ne sont fournis !
Jurisprudence
Droit du travail
Rémunération
Prise acte rupture contrat travail

En 2005, d’anciens dirigeants ont occupé les locaux de leur société, paralysant l’activité jusqu’en avril 2006 ; un responsable technique devenu directeur d’exploitation, ayant participé à ce blocage, a déclaré la rupture de son contrat le 12 janvier 2006, invoquant l’absence de travail et de salaire. La Cour de cassation a rejeté sa demande, rappelant que la participation à l’arrêt de l’usine empêche de reprocher à l’employeur un manquement contractuel.

Annulation de 2 avertissements suite à la modification des conditions de travail d’un salarié protégé
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement
Sanctions

Le 6 juillet 2011, la Cour de cassation a confirmé l’annulation de deux avertissements adressés à un salarié protégé qui avait refusé une mutation entraînant une réduction d’horaires et de salaire. Cette décision rappelle que toute modification du contrat d’un représentant du personnel doit être précédée d’une autorisation administrative, sous peine de nullité des sanctions disciplinaires.

Licencié pour des pizzas de mauvaise qualité !
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement
Sanctions

Un cuisinier d’une pizzeria‑glacier, engagé le 16 janvier 2006, a été licencié le 27 février 2008 pour manquements répétés à la mise en place des couverts et à la préparation des plats, malgré plusieurs avertissements. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel du 22 octobre 2009, estimant que les faits reprochés n’étaient pas clairement imputables au salarié, ce qui rend le licenciement injustifié.

Attestation Pôle emploi remise tardivement permet au salarié d’obtenir des dommages intérêts
Jurisprudence
Droit du travail
Reçu pour solde de tout compte
Licenciement

Après un licenciement pour faute lourde, un ancien gérant a vu son certificat de travail et son attestation Pôle emploi remis avec retard. La Cour de cassation a infirmé le refus de la cour d’appel et a condamné l’employeur à des dommages‑intérêts, rappelant l’obligation de fournir ces documents sans délai et les conséquences financières d’un manquement.

Priver un salarié de sa place de parking vaut sanction pécuniaire prohibée
Jurisprudence
Droit du travail
Avantages en nature
Sanctions

Le retrait d’une place de parking attribuée de façon permanente à un salarié est considéré comme un avantage en nature. La Cour de cassation a confirmé que le supprimer comme sanction disciplinaire constitue une sanction pécuniaire prohibée, ouvrant droit à des dommages‑intérêts. Cette jurisprudence rappelle aux employeurs qu’ils ne peuvent pas retirer un tel avantage sans respecter les règles applicables, sous peine de devoir indemniser le salarié.

Prime d’intéressement proratisée en cas de mi-temps thérapeutique ?
Jurisprudence
Paie
Participation/Intéressement
Temps partiel

Dans ce litige, la Cour de cassation confirme que les périodes d’arrêt pour accident du travail et le mi‑temps thérapeutique qui en découle sont considérées comme du temps de présence aux fins du calcul de la prime d’intéressement, excluant ainsi l’application du prorata prévu par l’accord d’entreprise. En revanche, les demandes de rétrogradation et de résiliation du contrat restent à réexaminer devant la cour d’appel de renvoi.

La consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude professionnelle
Jurisprudence
Droit du travail
ITI (Indemnité Temporaire d’Inaptitude)
Licenciement

Cette décision rappelle que, avant toute proposition de reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, l’employeur doit obligatoirement consulter les délégués du personnel. En l’absence de délégués, l’obligation se traduit par la production d’un procès‑verbal de carence ; le défaut de ce document expose l’entreprise à une indemnité d’au moins douze mois de salaire.

« Libre de tout engagement » ne signifie pas renoncement à la clause de non-concurrence
Jurisprudence
Droit du travail
Clause non concurrence

Dans un litige opposant un ancien rédacteur en chef à son ancien groupe de presse, la Cour de cassation a jugé que la mention « libéré de tout engagement » dans la lettre de rupture ne constitue pas une renonciation claire à la clause de non‑concurrence. L’arrêt rappelle aux employeurs l’obligation d’utiliser une formulation explicite pour éviter le versement d’une indemnité compensatoire.

Indemnité compensatrice de préavis et CIF
Jurisprudence
Paie
Formation
Licenciement

La Cour de cassation a confirmé que l’indemnité compensatrice de préavis doit être calculée sur le salaire complet que le salarié aurait perçu s’il avait exécuté son préavis, y compris les éléments variables habituellement versés. Par conséquent, les périodes de CIF ne peuvent réduire le calcul, et aucune convention ne peut déroger à ce principe d’ordre public, obligeant les employeurs à inclure la rémunération variable dans l’indemnité.

Précédent 1531–1545 sur 1 687 Suivant
🔒
Nos brèves sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux brèves quotidiennes de La Matinale, notre email dédié à la veille chaque matin dans votre boite.

Découvrir nos abonnements
🔒
Les jurisprudences sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux jurisprudences de l'Hebdo des Jurisprudences, notre email dédié chaque vendredi dans votre boite.

Découvrir nos abonnements