Indemnités de licenciement promises : indemnités dues !

L’affaire concerne un salarié engagé par une banque en qualité d’agent administratif.

Le salarié est à la fois délégué du personnel, membre du CHSCT et délégué du personnel.

Convoqué devant le conseil de discipline puis en entretien préalable, son employeur prononce son licenciement pour faute grave en date du 3/07/2007, ayant obtenu l’accord de l’inspection du travail.

Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de l’indemnité de licenciement.

A l’appui de sa demande, il indique que son employeur s’était engagé au paiement des indemnités de licenciement devant le comité d’entreprise.

La cour d’appel considère que salarié doit obtenir le paiement des indemnités de licenciement compte tenu de l’engagement pris en réunion du comité d’entreprise.

L’employeur mécontent du jugement décide de se pourvoir en cassation.

Les juges de la Cour de cassation confirment le jugement de la cour d’appel et rejettent le pourvoi.

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des déclarations faites par l'employeur devant le comité d'entreprise, et sans dénaturation du procès-verbal dressé à cette occasion, que la cour d'appel a retenu que celui-ci avait pris en connaissance de cause, sans réserve ni condition, l'engagement de payer au salarié des indemnités de rupture, peu important que cet engagement ait été pris avant la notification du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du 16 février 2011, pourvoi n°09-41401

Profitons de ce jugement pour rappeler que, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale d’un an (à la notification du licenciement et non à l’expiration du préavis), les salariés peuvent bénéficier du paiement d’une indemnité de licenciement pour tout motif à l’exception de :

• La faute grave ;
• La faute lourde.

Article L1234-9

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

En outre, en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, le droit à l’indemnité de licenciement est ouvert même si le salarié ne justifie pas d’une ancienneté minimale d’un an.

Dans l’affaire présente, les juges de la Cour de cassation ont conscience que le licenciement a été prononcé pour faute grave, donc pour des faits privatifs d’indemnité de licenciement.

Mais ils retiennent surtout l’engagement qui avait été pris par l’employeur en réunion du comité d’entreprise.

Indemnités de licenciement promises= indemnités de licenciement dues !