Indemnité compensatrice de préavis et CIF

FORMATION
Cour de cassation du , pourvoi n°09-71458 D

Un salarié est engagé le 10/06/2002 en qualité de responsable « recherche et développement » au sein de grande banque.  S’estimant dépossédé de ses fonctions suite à une opération de restructuration, ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 10/06/2002 en qualité de responsable « recherche et développement » au sein de grande banque. 

S’estimant dépossédé de ses fonctions suite à une opération de restructuration, il saisit en aout 2005 la juridiction prud’homale afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 

Il est finalement licencié le 11/10/2005 avec dispense d’exécution de son préavis. 

Le salarié conteste le montant de l’indemnité compensatrice versée par son employeur. 

L’entreprise a utilisé pour le calcul de l’indemnité versée dans le cadre de la dispense d’exécution du préavis les salaires versés durant les 12 mois précédents, période pendant laquelle le salarié était en CIF (Congé Individuel de Formation). 

Ainsi, durant cette période il n’avait pas bénéficié de l’intégralité de sa rémunération. 

Les juges de la Cour de cassation donnent raison au salarié, rappelant que l’indemnité compensatrice doit correspondre aux salaires qu’aurait perçus le salarié s’il avait été présent pendant le préavis. 

l'inexécution du préavis ne devant entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, la rémunération variable contractuellement prévue, qui a constamment été versée durant l'exécution du contrat de travail, doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis; qu'aucune disposition conventionnelle ne peut déroger à cette règle d'ordre public dans un sens moins favorable au salarié ;

Cour de cassation du , pourvoi n°09-71458 D

Commentaire de LégiSocial

Le jugement de la Cour de cassation n’est pas surprenant, ne faisant en fait que confirmer une jurisprudence constante. 

La Cour de cassation avait en effet rappelé dans un jugement du 29/01/2003 (arrêt 00-44882) que l’employeur doit calculer l’indemnité compensatrice de préavis en prenant en compte tous les éléments de rémunération dont aurait bénéficiés le salarié s’il avait travaillé pendant cette période.